BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 927

- Le vœu de la commune de préserver les recettes de son budget résultant de la location de la

station.

La commune avait évité d'entrer en conflit avec le locataire s'il y aurait coupure de l'eau chaude et inactivité de la station, et le paiement du droit de location se faisait de façon régulière surtout que le contrat de location du hammal été basé sur la disponibilité d'eau chaude naturelle.

sachant que la commune n'avait pas indemnisé le locataire mais un renouvellement en contre partie du paiement du prix de location avec une augmentation de 2% en plus de la prise en charge des frais de réparation par le locataire en vue de la fourniture de l'eau chaude pour une durée de 05 ans, frais de réparation par le locataire en vue de la fourniture de l'eau chaude pour une durée de 05 ans, conformément aux dispositions de l'article 8 du cahier de charges et de ce fait cela ne nécessite pas d'ester en justice.

La commune avait recours lors de renouvellement du contrat de location pour deux périodes aux dispositions du cahier de charges notamment l'article 8 qui stipulait : « la durée de location est fixée à trois ans à compter de la date du marché et peut être renouveler pour la même durée à la demande du locataire après accord explicite de la Commune sur la base d'une révision de la valeur locative conformément aux lois en vigueurs. »

- lère période du 10/10/1999 au 09/10/2002

Le renouvellement a été fondé sur la décision de la commission délibérante citée dans l'article 2 du cahier des charges et qui était constitué par les membres ci après :

- Le président du conseil communal ou son représentant ;

- Le représentant de l'autorité locale ;

- Le receveur communal ;

- Le rapporteur du budget ;

En plus de la présence des membres consultants de quelques Services communaux.

Ce renouvellement a été décidé moyennant une augmentation d'un pourcentage fixée par la dite commission à 10% comme il a été mentionnée dans le procès verbal. (...).

- 2ème période du 10/10/2002 au 09/10/2005

Ce renouvellement a eu lieu suite à l'envoi du Monsieur le wali de la région orientale et après la réunion de la commission délibérante suscitée. Le renouvellement a été décidé moyennant la révision de la valeur locative en hausse avec une augmentation d'un pourcentage de 2% en plus de la prise en charge des frais de réparation par le locataire dont l'évaluation a été arrêtée à 513.798,00 dhs comme il figure dans le procès verbal de la commission tenue le 01 Aout 2002 (...) et se basant sur le même article du cahier de charges qui n'avait pas définit le nombre de fois que le contrat pourrait se renouveler comme il a été signaler dans l'observation n° 21 de la Cour des Comptes Régionale.

• La commune urbaine n'a réalisé aucune étude concernant le projet d'exploitation de la

station Benkachour afin de déterminer ses multiples aspects ce qui a affecté négativement l'atteinte des objectifs escomptés

Toutes les dispositions du cahier de charges décidées et approuvées (2006-2012) par le Conseil Municipal mentionnaient uniquement la restauration et la répartition du station et ce en réponse à la demande des citoyens et afin de garantir la fourniture de l'eau chaude et préserver la continuité de l'activité de cet établissement car la commune n'avait aucune vision pour réaliser un projet avec