N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 929
et les grandes lignes tracées à la commission qui est constituée par la plupart des membres des services présents à la réunion tenu à la Wilaya en vue d'élaborer le projet du cahier de charges dans sa partie administrative, et ce afin de permettre aux services techniques de prendre en charge l'élaboration d'une proposition d'un plan comportant la répartition du station en deux pavillons le premier réservé aux Femmes et l'autre aux Hommes alors qu'avant il était réservé le jour aux femmes et la nuit aux Hommes.
Il est à noter que deux propositions ont été présentées à l'attention de Monsieur le Wali de la Région Orientale Gouverneur de la Préfecture Oujda-Angad et l'ancien Président de la Commune.
La première vise la répartition du station et la deuxième comporte l'édification d'un nouveau station et de nouvelles installations.
Mais on avait opté pour la première proposition comportant la division du station afin d'assurer la continuité de la prestation de ses services aux citoyens, préserver des revenus résultant de la location de cet établissement et éviter les charges que nécessitaient la réalisation d'un nouveau projet sans omettre aussi la longue durée requise pour établir les études nécessaires à la réalisation d'un nouveau projet.
Ainsi, une fois l'élaboration du cahier de charges et la proposition du plan visant la répartition du station établis, elles ont été présentées à l'attention du Monsieur le Wali en présence du Président de la Commune et ils ont eu leur accord de principe pour être ensuite présenté au Conseil Municipal qui les a approuvés durant la session ordinaire d'avril 2006 et le présenter ensuite à l'approbation finale de Monsieur le Wali le 19 juin 2006.
Compte tenu de la nature du projet qui a été adopté par la Commune en 2006 relatif à la restructuration du station en le scindant en deux pavillons, l'idée de se passer de la deuxième proposition comportant l'édification d'un nouveau station ; et devant le manque des données techniques et artistiques et vu les circonstances impérieuses d'assurer la continuité du service et des recettes budgétaires, la Commune s'est limitée à quelques directives et à la nature des travaux émis par la Division Technique dans le cahier des prescription spéciales, en plus de quelques mesures qui ont été intégrés dans le cahier de charge dans la perceptive d'une bonne préparation et la réalisation d'une étude nécessaire avec des bureaux d'études spécialisés en vue d'établir un nouveau projet de restructuration du station et son élargissement et concéder son exploitation aux privés.
› Conclusion du contrat d'affermage relatif à l'exploitation de la station (2006-2012)
• Recours au contrat d'affermage au lieu d'un contrat de gestion déléguée n'a pas permis
à la commune d'obtenir un contrat équilibré et approprié
La Commune avait recouru à la procédure des appels d'offre pour la location de la station Benkachour par un contrat de location pour une période de 06 ans à compter du 22/11/2006 jusqu'au 22/11/2012, plutôt que l'adoption de la loi 05/45 relative à la gestion déléguée des établissements publics entrée en vigueur à partir du 16 mars 2006. cela est du à la courte durée qui séparait la date de promulgation de cette loi le 26/03/2006 à la date de la tenue de la session ordinaire d'avril 2006 qui avait connu l'approbation du cahier de charges relatif à la location de la station Benkachour par appels d'offre, toute en sachant que cette durée n'était pas suffisante pour réaliser des études nécessaires à l'élaboration d'un nouveau cahier de charges en vue la passation de l'exploitation du station par le moyen de la gestion déléguée, surtout que la date de l'expiration de la durée de l'ancien contrat de location était le 25/03/2006, tout en sachant aussi que la loi relative à la gestion déléguée n'avait pas abrogé le recours aux opérations de location par le moyen d'appel d'offre. Il est à signaler que l'Autorité de Tutelle qui avait approuvé le cahier de charges n'avait émis aucune réserve ou observation quant au procédé de gestion.