BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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930 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Publication de l'appel d'offre et l'ouverture des plis y afférent ont été faite sans que les

candidats disposent de toutes les informations nécessaires pour établir leurs offres, ce qui enfreint les dispositions du décret des marchés publics

L'ouverture des plis qui a été décidée le 07/09/2006 a été reporté à la date du 14/09/2006, donc pour une durée d'une semaine et non pas une année comme il a été indiqué dans l'observation de la Cour Régional des Comptes et ce report était du aux raisons suivantes:

-La Commune avait reçu une lettre sous n° 1113 du 01/09/2006 émanant de l'Agence du Bassin Hydraulique Moulouya qui stipulait que les données techniques relatives au puits d'eau n° 159/12 n'était pas actualisées et précises et que le puits était vétuste et connaît une diminution accentuée dans le débit des eaux;

-Nécessité pour l'ingénieur de la Commune de délivrer le cahier des prescriptions spéciales relatives à la réalisation des travaux demandés aux concurrents pour leur permettre de prendre connaissance de ses clauses de façon exacte, et leur accorder une durée supplémentaire de 48h pour prendre connaissance du cahier des prescriptions spéciales qui leur a été présentés par l'Ingénieur Municipal ;

Concernant la diminution du nombre des participants de 06 à 03 personnes et non pas 02 personnes comme elle a été présentée dans l'observation de la Cour Régionale des Comptes, il est à signaler que 03 concurrents avaient présenté leurs dossiers approuvés au Président de la commission délibérante pour retirer leurs dossiers de participation de leur propre volonté, il s'agissait des personnes désignées ci-après: A .H, M.L, et M.EL

Concernant le reste des trois autres participants, un parmi eux a été éliminé il s'agissait de la société «ME » à cause du manque de la pièce « reçu de la garantie financière » du dossier administratif, pour les deux autres concurrents qui restaient en dernier lieu, c'était la société « OR » et « M.M » et c'est ce dernier qui avait remporté le marché. Le retrait des trois participants suscités après avoir pris connaissance du cahier des prescriptions spéciales peut être dû à leur crainte de ne pas être en mesure d'accomplir les travaux requis (...).

• Restructuration de la station Benkachour en l'absence d'un plan approuvé, et sans

l'obtention d'une autorisation de construire

Le locataire avait procédé à la réalisation des travaux « changements » au station existant conformément à la proposition visée par l'ancien Wali et l'ancien Président de la Commune, il faut signaler qu'il ne s'agissait pas d'une autorisation de construire mais plutôt d'un changement dans la station existant.

• Conclusion du dernier contrat d'affermage sans procéder à la régularisation de la

situation juridique du forage pour l'exploitation du domaine public hydraulique.

Pour veiller à la régularisation de l'état de l'exploitation du forage de l'eau n° 159/12, la Commune avait inclus dans l'ordre du jour de la session ordinaire du juillet 2012 un point relatif à l'approbation | de la convention entre la Commue et l'Agence du Bassin hydraulique du Moulouya concernant le forage d'eau n° 159/12 et qui a été approuvée par la majorité des membres du Conseil Communal au cours de la séance du 10 juillet 2012.( décision de la session juillet 2012) (...).

• Insuffisances dans la relation contractuelle entre la commune et le locataire ont engendré

des impacts négatifs sur la bonne gestion du service

Les divisions de la Commune ont établi des liens de communication avec l'exploitant de la station Benkachour chacun dans son domaine de compétence, conformément à l'article 21 du contrat d'exploitation conclu avec le locataire de la façon suivante.