N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 931
- Division de la protection et de l'hygiène : Elle effectue des opérations de contrôle d'hygiène dans les circonstances normales. Jusqu'à nos jours cette division n'a été saisie d'aucune doléance de la part
es citoyens concernant le domaine de l'hygiène.
- Division de développement des ressources financières (Régie des Recettes): Elle avise 'exploitant des délais de paiement des droits de location dus au budget de la Commune. Pour cela, elle lui envoie des avis et des rapports pour s'acquitter des montants de location après établissement des ordres des recettes et leur envoi au Receveur Communal pour recouvrement (...).
- La commission technique : Elle était toujours au contact avec l'exploitant du station sur les questions techniques jusqu'à l'arrêt des travaux relatifs aux deux forages de l'eau à cause du litige du locataire avec l'entreprise chargée du forage, ce qui avait conduit à la non réception des travaux par la Commune. L'exploitant avait fourni un dossier judiciaire en l'objet. (....).
La Commune Urbaine d'Oujda est consciente de toutes les obligations de l'exploitant, elle l'obligera à empir tous ses engagements par divers moyens juridiques y compris le recours judiciaire dans le cas
Le système de contrôle dont la mention a été oubliée dans le cahier de charges et le contrat de location a été introduit dans le procès verbal n° 09/2006 en date du 14/09/2006 qui mentionne que les travaux à réaliser par le locataire de façon régulière seront soumis au contrôle d'une commission mixte constituée de l'Autorité Locale, de la Division Technique Communale et de l'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya. (....).
Concernant la présentation des documents justifiant la réalisation des travaux par le locataire, la Commune n'avait délivré aucune attestation de réception au locataire à cause du non achèvement des travaux relatifs à la réalisation de deux forages d'eau qui sont soumis à la justice pour y trancher.
La Commune est en train d'actualiser son patrimoine notamment le dossier de la station Benkachour, c'est une question de temps et de son classement parmi les autres biens qui vont être actualisés. Il s'agit de l'organisation administrative et la répartition interne des dossiers.
B. Respect des dispositions contractuelles relatives à l'exploitation de la station et de l'équilibre financier du contrat d'affermage
• Respect des dispositions du cahier des charges et de l'équilibre financier du contrat - La non exécution par le locataire de la totalité de ses engagements d'investissement
prévus par le cahier des charges a influencé négativement l'équilibre financier du contrat d'affermage et a induit une perte financière pour la commune de l'ordre de 3.124.831,20 dirhams résultant de la non réalisation des deux forages d'eaux
Concernant ce point, la Commune avait demandé conseil juridique à l'avocat de la Commune en date du 19 /06/2012 sous n° 9929 au sujet de non accomplissement des engagements par le locataire conformément aux dispositions du cahier de charges et le contrat de location, en particulier la non réalisation des deux forages d'eau telles qu'ils étaient présentés dans son offre technique (...).
La réponse de l'avocat était ainsi : « Pour contraindre le locataire à respecter les engagements pris par lui, notamment la réalisation des deux forges d'eau il faut:
- Envoyer un avertissement au locataire au sujet de non réalisation des deux forages avec nécessité
de dépôt d'une garantie financière estimée à 3.124.831,20dh à la caisse du Receveur Communal comme un engagement et signe de bonne foi pour le respect de ses engagements ;