BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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932 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Exposer le problème à Monsieur le Wali de la Région Orientale en vue d'un arbitrage de ce

différend en application des dispositions du cahier de charges ;

- Dans le cas d'impossibilité de parvenir à une solution mutuellement acceptable par les deux

parties, il faut soumettre le différend devant la justice (....) ».

exécution de la première mesure citée dans la réponse de l'avocat de la Commune relative à la lande du conseil juridique suscité, un avertissement a été envoyé au locataire le 05 juillet 2012 sous n° 10804(...).

La Commune avait lancé un avis de location de ce Service en respectant toutes les mesures procédurales de transparence, des principes de concurrence et d'égalité de chance. Ainsi la commission délibérante chargée d'examiner les offres financières avait accepté durant la réunion du 14/09/2006 l'offre financière présentée par le locataire actuel en tant que meilleur offre financière, et ce sur la base à ce que le soumissionnaire retenu réalise les travaux mentionnés dans le cahier de charges. Effectivement, il avait réparti la station en deux pavillons et tout ce que cela nécessitait en réparation et réfection. Comme il avait commencé les travaux du deux forages tel qu'il est fixé dans le contrat entre l'exploitant de la station et la société (S) spécialisée dans ce domaine. Mais le litige existant entre les deux parties est soumis à la justice comme il est fixé dans le dossier ci-joint avait empêché l'achèvement des deux forges.

Le locataire avait procédé à l'accomplissement des travaux est s'était arrêtés de l'exécution de sa deuxième tranche relative aux deux forages des puits d'eaux. En attente que la justice tranche dans ce différend entre le locataire et la société chargée du forage, sachant que les machines perceuses restent toujours confisquées dans la station par décision judiciaire jusqu'à la décision finale du tribunal. Et ce litige n'acquitte pas le locataire de ses engagements vis-à-vis de la Commune Urbaine qui est déterminée à poursuivre et faire valoir ses droits conformément aux clauses de cahier de charges, le contrat de location et les procédures judiciaires.

- Absence de suivi des travaux de mise à niveau de la station de la part de la commune,

ce qui constitue une infraction aux dispositions du cahier des charges

Le suivi des travaux était réalisé par le bureau d'étude privé reconnu et un redresseur autorisé. Le suivi des travaux se faisait lors des tournées hebdomadaires effectuée par de l'ancien Wali en compagnie d'une commission technique et le locataire est toujours tenu de présenter un dossier technique complet rectifié accompagné d'une attestation de conformité et d'une attestation de stabilité délivré par le bureau d'études reconnu et ce avant de lui remettre l'attestation de réception.

Les conditions requises par le cahier de charges et la convention annexée se sont basées principalement pour le choix de l'adjudicataire du marché sur la valeur locative c'est-à-dire l'offre financière présentée par les participants et les travaux à réaliser. Concernant l'élément humain qualifié, le cahier de charges et l'acte annexé ne contiennent aucune référence explicite à ce sujet.

Mais en dépit de cela la Commune va prendre en considération cette observation dans l'exploitation future de la station et ce afin de préserver la santé et la sécurité des citoyens usagers de station.

Concernant cette observation, une note explicative envoyée au chef de parc des travaux municipaux qui était le chef hiérarchique de Monsieur M.M qui a répliqué que ce dernier exerçait au sein du parc au Service des interventions et on lui confiait les tâches fonctionnelles comme les autres employés. (...). Comme il a été adressé une note explicative à Monsieur à M MES à propos de ce qui lui a été attribué comme fait, qu'il avait réfuté entièrement dans sa réponse n° 223 du 26 juin 2012. (...).