N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 933
La Commune avait omis d'exiger de l'exploitant de la station la présentation des polices d'assurances, cela ne signifie pas que ce dernier a été exonéré de sa responsabilité personnelle et civile. Et pour se rattraper, la Commune avait expédié au locataire une lettre sous n° 9517 en date du 13 juin 2012 (...) pour lui communiquer les polices d'assurances et sa réponse à ce sujet était telle que toutes les sociétés d'assurance refusaient sa demande (...).
- Cessation de paiement des redevances d'assainissement, au profit de la régie communale
autonome de distribution de l'eau et d'électricité, par l'exploitant de la station
Les droits de l'assainissement liquide tels que les frais de consommation d'eau et d'électricité sont pris Les droits de l'assainissement liquide tels que les frais de consommation d'eau et d'électricité sont pris en charge par le locataire conformément aux dispositions du cahier de charges. Et la commune n'a été saisie d'aucun avis de la part des autorités concernées au sujet de cessation de l'exploitant du paiement de droits dûs comme cela fait l'objet de l'observation.
- Absence de contrôle d'hygiène à la station
Les techniciens de service d'Hygiène Communale veille au contrôle de la station d'une façon périodique elle comporte, le nettoiement, la peinture, les services sanitaires ainsi que les contrôles médicaux au profit des employés. Aussi, ils font des tournées de contrôle dans le cadre de commission mixtes le cas échéant. Les remarques et les observations sont faites oralement. Elles sont rarement établies par procès verbaux.
Cette prestation de service n'est mentionnée ni dans le cahier de charges ni dans le contrat de location et la station n'est pas destiné au soin thérapeutique en l'absence d'une mise à niveau et des études indispensables. Les médicaments de premiers soins sont nécessaires dans chaque établissement public et l'eau de la station ne nécessite pas de médicaments spéciaux. Elle est chaude, naturelle et contient des sels minéraux elle n'est pas potable.
La Station Benkachour et comme les autres bains maures, il connaît un afflux d'usagers dont la croyance que c'est un centre thérapeutique, aucune étude médicale ou de laboratoire n'avait confirmée cela. Les moyens de protection mentionnés dans l'observation est du ressort de la protection civile qui dispose des normes techniques à imposer au service et exigé selon son état.
Concernant l'extincteur il est indispensable dans tout établissement public, son nombre son volume sont définis selon l'activité de l'établissement et l'utilisation des matières inflammables. De temps à autre, la station connaît des pannes qu'il faut réparer par l'exploitant au moment opportun. La Commune avait décidé de constituer une cellule de suivi de l'exploitation de la station.
› Les recettes d'exploitation et les tarifs des services rendus par la station
- Inexactitude des données financières présentées par l'exploitant de la station
Les données financières résultant de l'exploitation du station est une affaire qui concerne le locataire en personne sachant que le cahier de charges et l'acte annexée n'ont pas mentionnés dans leurs articles le cas d'intervention de la Commune dans la comptabilité financière de l'intéressé, sachant aussi que les droits de la Commune résultant de l'exploitation du station ont été arrêtés lors de l'ouverture des plis à 550.000 dh annuellement sans aucun pourcentage d'augmentation même si le chiffre d'affaire du station dépasse un plafond donné durant chaque semestre.
Le cahier de charges et le contrat de location ne stipulaient dans aucun de leurs articles qu'il est fait obligation à l'exploitant de la station de la nécessité de tenir des registres comptables. Il est contraint aussi de s'acquitter annuellement des droits de location fixés à 550.000 dhs conformément aux résultats de l'appel d'offre.