BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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934 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

La responsabilité du non tenu des registres comptables par l'exploitant de la station lui incombe tout seul vis-à-vis des services concernés.

montant annuel du loyer de la station a été arrêté à la somme de 550.000 dh conformément aux résultats des appels d'offre. L'exploitant de la station comme investisseur cherche à réaliser des bénéfices pour couvrir les frais de ses charges et la restitution des fonds investis dans le projet de restructuration de la station Benkachour.

La commune ne ménagera aucun effort pour contraindre l'exploitant de la station à respecter tous ses engagements, sachant que la Division Technique ne lui a pas délivré l'attestation de réception définitive des travaux à cause du litige entre l'exploitant et société «S» qui est exposé devant la justice.

- Non respect des tarifs appliqués par le locataire pendant la période d'exploitation

(2006-2012) à ceux fixés par l'arrêté fiscal en vigueur ce qui lui a permis de réaliser des recettes supplémentaires importantes

Ni le cahier de charge ni même l'acte annexé n'ont fixé dans leurs articles de façon claire et explicite la tarification des prestations de la station, ce qui a laissé l'exploitant appliquer la tarification en vigueur dans toutes les stations de la ville.

- Recouvrement des recettes non prévues directement auprès des baigneurs

Concernant cette remarque, les dispositions du cahier de charges et le contrat de location ne comportaient pas l'interdiction du locataire à présenter des services supplémentaires aux usagers moyennant un paiement déterminé, tels (droit des placards, location des sceaux,....). D'autre part, il est à signaler qu'après consultation des plis des concurrents, il s'est avéré que le contenu des notes relatives aux moyens humains et techniques présentés par le soumissionnaire retenu comportent la réalisation d'un salon de coiffure et de beauté en plus le plan visé par l'ancien Wali et l'ancien Président Communal renferme un salon de coiffure pour femmes.

- Paiement des loyers hors délais prévus par le contrat de bail

La contradiction qui semble paraître entre les dispositions de l'article 26 du cahier de charges et celles de l'article 4 du contrat de location est comme suit :

« Les droits de locations sont dûs à l'avance pour chaque année en deux versements dans un délai ne dépassant pas les cinq premiers jours de chaque semestre» et « Le droit de location est dû en deux versements durant les quinze jours de chaque semestre à partir de la signature du contrat ». Cela est le résultat d'une erreur matérielle, sachant que le paiement des droits de la commune se fait au début de chaque semestre et cette omission n'aura aucun effet sur les opérations de recouvrement. L'exploitant du station est dans une situation fiscale régulière vis-à-vis la commune jusqu'à cette date, elle l'avise en cas de retard de paiement. (...)

> Qualité des prestations fournies à la station et l'atteinte des objectifs du projet

- La dégradation de l'environnement de la station et de ces façades porte atteinte à

son image de marque et à son intégration comme un espace faisant partie du tissu architectural et urbainistique de la ville d'Oujda

L'état dégradé des espaces extérieurs y compris les façades de la station et le manque d'une bonne intégration dans le tissu urbanistique sont dus à deux raisons :

- premièrement : le locataire manque de soin des espaces malgré que cette clause est prévue par

le cahier de charges ;