BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 937

› Convention conclue avec l'association « Inmae pour l'appui des petites entreprises » Cette convention, signée le 27 décembre 2008 et approuvée par l'autorité de tutelle le 21 janvier 2009, vise l'élaboration et la mise en place d'un programme régional d'appui aux microcrédits sur une période de 42 mois. Dans ce cadre, l'association « Inmae pour l'appui des petites entreprises » a bénéficié d'un montant de 2.500.000,00 DH qui lui a été octroyé par la Région de Chaouia-Ourdigha. Toutefois, il a été constaté que cette association n'a pas produit les rapports annuels prévus par l'article 17 de la convention. Il s'agit de deux rapports dont le premier couvre le ler semestre et le deuxième concerne l'activité de toute l'année.

Aussi, d'après la lettre adressée, par le wali de la Région, au président de l'association « Inmae pour l'appui des petites entreprises » en date du 23 novembre 2010 sous n°11352, il a été relevé un certain nombre d'observations, notamment le retard accusé dans la réalisation du projet et la présentation de rapports non signés. En effet, sur 11.235 clients prévus par ce programme, seulement 316 clients ont bénéficié des crédits, soit un taux de 2,81% et sur les 25.064 crédits prévus, seulement 316 ont été octroyés, soit un taux de 1,26%. De même, le nombre de clients actifs n'a pas dépassé 315 sur les 8.014 visé par le programme, ce qui correspond à un taux de réalisation faible de 3,93%.

Il est à noter que cette convention a été résiliée le 19 avril 2011. Ainsi, une injonction a été formulée pour restituer les montants octroyés, par la Région et l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), à l'association. Toutefois, Aucune justification n'a été fournie quant à la restitution de ces fonds.

• Convention conclue avec l'association « La foire internationale de l'agriculture au

Maroc » et l'appui des associations exerçant dans ce cadre

L'article 3 de cette convention a fixé la participation financière annuelle de la Région à 800.000,00 DH. Aussi, une convention de partenariat a été conclue avec la société d'économie mixte « FIASET » qui a bénéficié d'un montant de 4.000.000,00 DH.

Suite à la décision du conseil régional daté du 19 février 2008, il a été créé une association régionale des activités culturelles de la Région de Chaouia-Ourdigha pour représenter le conseil régional et assurer les missions et les opérations relevant de sa compétence. Toutefois, cette association a été remplacée par l'association régionale d'animation culturelle et artistique de la Région de Chaouia- Ourdigha qui a été crée suite à la décision du conseil régional prise lors de la session ordinaire de janvier 2010. Convient-il de noter que la première association a perçu, en 2008 et 2009, un montant de 9.027.000,00 DH, tandis que la deuxième association a perçu un montant de 1.200.000,00 DH.

Par ailleurs, un montant de plus de 16.627.000,00 DH affecté à la participation dans l'organisation et la représentation de la région à la Foire international de l'agriculture n'a pas été justifié. Il s'agit notamment des justificatifs des subventions accordées aux deux associations précitées et à la société d'économie mixte. Aussi, les rapports périodiques prévus à l'article 17 de la convention n'ont pas été produits durant la période d'exécution de cette dernière.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Suivre l'exécution des obligations des partenaires à travers l'établissement des rapports périodiques relatifs à

l'exécution effective des projets issus des conventions ;

- Contrôler le niveau de réalisation des objectifs fixés.