938 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
B. Exécution des marchés publics
Il s'agit des marchés suivants:
1. Marchés relatifs aux plants d'olivier
La vérification des pièces relatives à ces marchés a permis de relever les observations suivantes:
> Réception des plants avant la procédure de choix des soumissionnaires
La vérification des pièces du marché n°2/2004 relatif à l'acquisition des plants d'olivier d'un montant de 995.500,00 DH a révélé que la Région a procédé à la réception des plants avant la tenue de la réunion de la commission d'ouverture des plis en vue de désigner l'attributaire du marché en date du 20/05/2004 et avant l'émission de l'ordre de service de démarrage de l'exécution du marché le 08/06/2004 . Ceci est justifié par le document n°5065 daté du 10/06/2004 par lequel le secrétaire général de la Province de Khouribga atteste que les services de la Province ont reçu 31.000 plants d'olivier de la Région en date du 05/05/2004, et aussi, par la lettre adressée par le wali de la Région au fournisseur « A.I » en date du 15/12/2003 sous nº1783, lui demandant la livraison d'urgence de 7929 plants à la pépinière provinciale de Settat avant le 19/12/2003 et lui rappelant que le paiement de la valeur des plants qui s'élève à95.040,00 DH, sera effectué ultérieurement.
• Répartition des plants d'olivier avant l'approbation du marché
Le marché n°1/2005 relatif à l'achat des plants d'olivier d'un montant de 1.699.920,00 DH a été approuvé par l'autorité de tutelle le 22/03/2005 et l'ordre de service pour le démarrage d'exécution dudit marché a été émis le 25/03/2005. Toutefois, la réception des plants d'oliviers a été effectuée avant l'approbation du marché. En effet, le cercle de Gara a reçu une partie de ces plants le 21/02/2005.
En outre, les dates des télégrammes de la wilaya adressés à différents caïdats concernant la répartition des plants d'olives sont antérieures à la date du 22/03/2005 (le télégramme n° 934 du 01/03/2005 envoyé au Caidat de Beni Yakhlef et le télégramme n°935 du 01/03/2005 envoyé aux caïdats concernés). Cette pratique enfreint les dispositions de l'article 73 du décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôles.
> Etablissement de PV de réception provisoire fictif
Le commencement de l'exécution du marché n°30/C.U / 2006 relatif à l'acquisition des plants d'olivier d'un montant de 810.000,00 DH a été donné suite à l'ordre de service du 12/12/2007, pour une durée de 15 jours comme le prévoit l'article 6 du CPS. Le Procès verbal de la réception provisoire de ce marché a été établi le 24/01/2007. Cependant, l'examen des Procès verbaux de la réception des plants relatifs aux Provinces de Settat, Khouribgha et Benslimane révèle que la réception effective de ces plants n'a été effectuée respectivement que le 14, le15 et le 20 fevrier 2007 et le 01 et le 02 mars 2007 c'est-à-dire après la date de la réception précitée. En plus, la lettre du Wali de la Région adressée au directeur de la pépinière « CH » indique que la réception de la part réservée, selon les Cercles, à la Province de Settat aura lieu à partir du 12/02/2007. De même le reçu du Caid de Choukrane atteste la réception de 2400 plants le 01/03/2007. Par conséquent, le PV de réception provisoire datant du 24/01/2007 est un procès verbal fictif établi en vue de permettre à l'entrepreneur d'éviter le paiement des pénalités de retard.