BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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948 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Afin de garantir la transparence et l'égalité d'accès aux commandes publiques et d'assurer une efficacité des dépenses publiques, la Cour régionale des comptes recommande à la région de respecter les règles d'exécution des dépenses publiques et celles relatives aux marchés publics, et en particulier:

- De recourir à la concurrence pour l'accès aux commandes publiques ;

- D'exécuter les projets de la Région en respectant les règles d'exécution des dépenses publiques fixées par la

réglementation en vigueur ;

- De se concerter avec les services concernés pour l'identification des besoins et la détermination des objectifs des projets; - De recourir aux études préliminaires avant la passation des marchés en vue de définir avec précision les besoins à

satisfaire;

- De mentionner, dans le règlement de consultation, des critères objectifs pour l'évaluation des capacités techniques et

financières des concurrents ;

- De contrôler le respect, par l'entrepreneur, de ses engagements en matière de souscription des polices d'assurance

couvrant les risques liés à l'exécution des marchés publics comme prévu par l'article 24 du CCAG-T; - D'élaborer les décomptes conformément à l'article 57 du CCAG-T;

- De veiller à ce que l'entreprise achève tous les travaux définis dans le CPS;

- De recourir à l'établissement d'avenant au marché pour réaliser des travaux non prévus initialement conformément

aux dispositions de l'article 51 du CCAG-T;

- D'appliquer les dispositions du CPS notamment celles relatives à l'application des pénalités de retard, le cas

échéant, et à la non élaboration de PV de réception fictif.

C. Gestion du parc auto

> Dépenses relatives à la consommation du carburant et des lubrifiants

La comparaison entre les montants payés et ceux relatifs à la consommation annuelle en carburant des véhicules de la Région, durant la période allant du 2006 à 2010, a révélé un écart non justifié de 614.741,90 DH.

> Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

Il a été constaté un retard récurrent du règlement de cette taxe, ce qui entraine le paiement des pénalités. A ce titre, depuis 2004, la Région a payé environ 8.153,00 DH.

• Frais d'assurances

Il a été constaté ce qui suit:

- La Région a procédé à la souscription d'une assurance pour deux véhicules, immatriculés sous

les n°J142426 et J142427, pour la période allant du 31/12/2003 au 31/12/2004 alors que la réception de ces véhicules n'a eu lieu qu'en date du 23/01/2004 ;

- Le 13/01/2004, il a été procédé au mandatement d'une dépense d'un montant de 29.350,52

DH, relative aux frais d'assurance de neuf véhicules n'appartenant pas à la Région. Il s'agit des voitures immatriculées sous n°: J142128, J142129, J142130, J142131, J142132, J142133, J142138, J142140 et J142141 ;