BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 949

- La Région a réglé à un montant de 7.194,30 DH pour assurer la voiture affectée au président

du conseil régional, pour une durée de six mois, allant du 01/07/2008 au 31/12/2008, soit l'équivalent d'un montant de 14.388,60 DH/an. Toutefois, en 2009, la Région a payé 17.891,62 DH, au titre d'une assurance de la même voiture et avec moins d'options de garanties par rapport à celles assurées en 2008, soit une augmentation de 3.503,02 DH. Il en est de même pour la voiture immatriculée sous n°J142427 pour laquelle la Région a mandaté, en 2008, une dépense d'un montant de 11.050,60 DH relatives aux frais d'assurances contre 14.966,29 DH en 2009 avec les mêmes garanties, soit une augmentation de 3.965,69 DH. A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Mettre en place un système de suivi de la consommation du carburant et des lubrifiants ;

- Veiller au règlement de la taxe spéciale annuelle sur les vébicules automobiles dans le délai réglementaire pour éviter

le paiement des pénalités de retard ;

- Prendre en charge uniquement des assurances des véhicules appartenant à la Région.

D. Rapports avec les associations

En 2009 Le conseil régional a octroyé aux associations des subventions d'un montant total de 10.835.327,00 DH. Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:

- La Région de Chaouia Ourdigha ne dispose pas d'une structure administrative chargée de

l'étude des demandes de subventions ;

- La région a octroyé des subventions aux associations n'ayant pas produit leurs comptes à la

commune malgré que les aides financières dont elles bénéficient dépassent 10.000,00 DH, ce qui enfreint les dispositions de l'article 32 Ter du Dahir 1.58.376 du 15/11/1958 relatif au droit d'association tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°75-00 ;

- La Région ne dispose pas d'un système de suivi et de contrôle de l'emploi des aides octroyées; - Il a été constaté l'inexistence de critères objectifs, clairs et préétablis pour l'acceptation des

demandes de subventions pour chaque catégorie d'associations ;

- Les aides matérielles octroyées aux associations ne sont pas valorisées c'est le cas notamment

de la construction des sièges et des bâtiments (bâtiment affecté à l'association d'appui du programme de mise à niveau sociale de la Région Chaouia Ouardigha) ainsi que les véhicules qui leurs sont affectées ;

- Les objectifs relatifs à l'emploi des aides financières accordées n'ont pas été fixé au préalable ; - Il a été constaté le non recours à des conventions fixant les engagements des associations vis-à-

vis de la Région, en particulier avec celles qui reçoivent des subventions importantes ;

- Les associations relevant de la Province de Settat sont favorisées par rapport aux autres

associations dans des zones situées loin du centre de la région de Chaouia Ourdigha.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Respecter les dispositions de la loi relative aux associations concernant le suivi et le contrôle de l'emploi des

subventions octroyées par la Région;

- Mettre en place des critères objectifs pour le choix des associations bénéficières et une répartition équitable des aides

entre les différentes provinces et communes de la Région.

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