BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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950 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

II. Réponse du wali de la région de Chaouia Ourdigha, gouverneur de la

Province de Settat

Le wali de la région du Chaouia Ourdigha-gouverneur de la Province de Settat n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

III. Réponse du président du conseil régional de Chaouia Ourdigha

Le Président du conseil régional de Chaouia Ourdigha n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées. qui lui ont été notifiées.

Province de Benslimane

La province de Benslimane créée en 1977 en vertu du décret royal N° 2-77-605 du 19 juillet 1977 et qui s'étend sur une superficie avoisinant les 2.400 Km?, fait partie de la région Chaouia Ouardigha.

La population de la province de Benslimane est estimée à 199.612 habitants à majorité rurale avec 63,17%. La province compte 15 communes au total dont 3 municipalités et 12 communes rurales. La gestion de la province est confiée à un conseil composé de 17 membres élus pour un mandat de six (6) ans alors que l'exécution des délibérations du conseil provincial est confiée au gouverneur.

D'un autre coté, les recettes ainsi que les dépenses de la préfecture ont connu une évolution remarquable pendant la période s'étalant entre 2004 et 2010 induisant un excédent d'environ 70 millions de DH en 2010 enregistrant ainsi une augmentation de 86% comparativement à l'année budgétaire 2004 avec une progression moyenne de 14,32% par an.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion de la province de Benslimane portant sur la période allant de 2004 à 2010 a donné lieu à un ensemble d'observations portant sur les axes suivants :

1. Organisation du conseil provincial et son rôle dans la gestion des affaires de la province

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

› Absence d'un plan de développement économique et social

Le conseil provincial ne dispose pas d'un plan pour le développement économique et social permettant d'une part de fixer un horizon temporel pour son intervention dans les différents domaines de développement et d'autre part de disposer d'une plate forme pour l'exécution des projets prévus surtout avec la croissance soutenue de l'excédent réalisé entre 2004 et 2010, ce qui enfreint les dispositions de l'article 36 du Dahir N° 1-02-269 du 25 RAJAB 1423 (3 octobre 2002) relatif à la loi n° 79-00 portant sur l'organisation des provinces et préfectures, qui a confié aux conseils préfectoraux et provinciaux chacun dans le cadre de ses compétences propres, l'étude et le vote des projets de développement économiques et sociaux et ceci conformément aux orientations et aux objectifs du plan national.

> Absence du procès verbal relatif à la passation des pouvoirs entre le président du conseil

et son prédécesseur et l'absence du registre de délibération

Il a été constaté l'absence du procès verbal de passation de pouvoir entre l'ex-président du conseil provincial et son successeur en 2009.

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