N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 951
En outre, les procès verbaux des réunions du conseil ne font pas l'objet d'enregistrement dans un registre spécial numéroté et parafé par le président du conseil provincial et son secrétaire générale comme le dispose l'article 56 du Dahir n° 1-02-269 du 25 RAJAB 1423 (3 octobre 2002) portant la loi N°79-00 précité.
• Des commissions permanentes du conseil provincial inactives
Conformément à l'article 15 de la loi 79-00 susmentionné le conseil provincial a crée trois commissions chargées d'étudier les affaires de la région à savoir : la commission des finances et budget, la commission chargée du développement économique social et culturel et la commission chargée de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement. Néanmoins, à l'exception de la commission chargée des finances et budget qui se contente d'élaborer un rapport financier à l'occasion de l'examen du compte administratif, les autres commissions citées dans l'article 17 du règlement intérieur du conseil provincial n'ont pas été activées.
> La non association du président du conseil provincial dans la gestion des affaires de la
province.
Ceci apparait clairement dans :
- L'exécution des décisions du conseil provincial sans l'avis préalable de son président : ce qui
enfreint les dispositions de l'article 45 de la loi n° 79-00 qui dispose que le gouverneur de la province exécute les décisions du conseil et prend toutes les mesures nécessaires après avis du président du conseil ;
- Le président du conseil provincial n'est pas informé d'une façon régulière sur l'exécution des
décisions prises par le conseil : ce qui ne respecte pas les dispositions de l'article 45 de la loi n° 79-00 qui oblige le gouverneur d'informer le président, les membres du conseil provincial ainsi que les présidents des commissions, des mesures prises à fin d'exécuter les décisions du conseil. En effet, le président du conseil ainsi que ses membres n'étant informés sur l'exécution des décisions qu'à 1 occasion de la tenue des sessions du conseil ;
- L'élaboration des ordres du jour des sessions du conseil par les services de la province : ce qui
est contradictoire avec l'article 50 de la loi n° 79-00 cité en haut qui souligne que ces derniers doivent être élaborés par le président du conseil ainsi que les membres de son bureau.
La Cour régionale des comptes recommande:
- La nécessité d'établir un plan de développement économique et social, qui doit être un cadre d'orientation des
interventions du conseil provincial dans le domaine d'investissement conformément a des objectifs claires et réalistes tout en prenant en considération dans son élaboration les besoins prioritaires de la province ainsi que ses ressources financières et humaines ;
- L'établissement du procès de passation des pouvoirs à chaque fois qu'ily a changement de président du conseil ainsi
que la tenue du registre de délibérations du conseil provincial ;
- Le respect des dispositions de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des provinces et préfectures ainsi que le
règlement intérieur du conseil en matière de fonctionnement des commissions ;
- Le recours préalable à l'avis du président du conseil provincial avant l'exécution des décisions ainsi que son
information sur les mesures prises;
- Le respect des prérogatives accordées au bureau du conseil en matière de préparation des ordres du jour des sessions
du conseil.