- Assurer un suivi du respect des cahiers des charges relatifs à toute opération de location.
» Construction d'édifice pour distraction et exploitation par location
Il convient de noter de prime à bord que l'examen des conditions ayant entourées la passation de ce marché s'est heurté à la réticence des services communaux de communiquer les documents requis, notamment le CPS, le règlement de consultation signé, les dossiers administratif et technique et les pièces complémentaires, les offres financières et techniques, le PV de la commission d'ouverture des plis du 05/06/06 et le PV de la commission technique statuant sur les offres techniques.
Le marché en question porte sur deux prestations se rapportant à deux termes budgétaires antagonistes, à savoir la prestation « construction » en tant que dépense et la prestation «location» en tant que recette, ce qui va à l'encontre de l'article 3 du décret précité qui définit le marché comme «tout contrat à titre onéreux conclu...ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ».
Après avoir confié à une commission d'ouverture des plis l'examen, en réunion du 30 janvier 2006, l'examen des offres des soumissionnaires ayant répondu à l'appel d'offre n°01/2005/P, le président du conseil communal a confié au CRI 'organisation du concours en question, en infraction des dispositions des articles 32 et 82 du décret du 30 décembre 1998 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l'Etat. Un nouvel appel d'offres n° 01/2006 qui a été lancé le 12/05/06 par le CRI a été déclaré infructueux par la commission d'ouverture des plis, réunie le 05/06/06, en raison de la non-conformité des soumissions aux exigences de l'appel d'offres (selon des documents non signés fournis par le CRI tout en signalants l'absence de PV de la commission) .
Le président de la commune urbaine a ensuite décidé de passer un marché négocié avec 'A.S 'en méconnaissance de plusieurs dispositions du décret précité, dont notamment :
• Non recours à la publicité et à la concurrence en infractions des dispositions de l'alinéa 2 de
l'article 68;
• Absence du certificat administratif visant le chef d'exception justifiant la passation du marché
sous cette forme et explicitant les raisons conduisant à son application comme prévu à l'alinéa 3 de l'article 68;
• Absence du dossier administratif, du dossier technique et des pièces complémentaires prévues
par l'article 26.
Cela étant et nonobstant le refus de la tutelle d'approuver le contrat de location avec 'A.S', le président du conseil communal a décidé de conclure ledit contrat avec l'intéressé pour un loyer mensuel de 5.000,00 DH, en infraction des dispositions de l'article article de la loi n° n° portant charte communale, de l'article 73 du décret précité et de l'article 13 du cahier des charges, tout en signalant que le loyer en question n'a jamais été versé à la commune.
A cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande ce qui suit:
- Poursuivre l'exploitant en justice et sans délai moyennant une action en réparation des dommages causés à la
commune au titre de l'exploitation illégale qui a duré 6 ans en sus de l'évacuation des lieux;
- Préserver le patrimoine communal en optant pour le mode de gestion adéquat tout en respectant les lois et règlements
en vigueur.