1. Les loyers
> Location du domaine public communal
Le conseil communal a mis en location à la société 'A' deux domaines publics communaux d'une superficie totale de 7425m' pour la réalisation des marchés au profit des marchands ambulants dans le cadre d'une convention approuvée par la tutelle en date du14/04/04. Le loyer a été fixé à 15DH/m' par l'arrêté communal n°34/2004 du 06/08/04 pris suite à la décision du conseil communal du 27/07/04. Toutefois, la société locataire n'a exploité que le domaine de 3375m? et le loyer a été recouvré sur la base de 20% du loyer perçu par la société en question.
L'opération précitée a été entachée de plusieurs irrégularités, dont les plus importantes sont les suivantes:
• Les actes précités donnent en location un terrain qui relève du domaine public et ne peut, en conséquence, faire l'objet que d'occupation temporaire en vertu des dispositions du dahir du 30 novembre 1918 et du dahir du 19 octobre 1921 relatif au domaine municipal. Il en résulte un refus des services de la régie communale de prendre en charge la convention, l'arrêté et les cahiers des charges et d'établir les ordres de recette qui en découlent ;
• L'entreprise locataire du terrain a procédé à la construction d'un marché en l'absence d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme. Ce qui dénote le laxisme des services communaux à l'égard de cette entreprise ;
• Les services communaux ne disposent pas des plans des marchés prévus par l'arrêté communal autorisant la société ' A' à exploiter le domaine public et les cahiers des charges relatifs à ces mêmes marchés ;
• La société 'A' a conclut des contrats de location des locaux relevant des marchés précités avec des tiers (sous location ou aliénation illégale) en infraction des dispositions de l'article 668 du dahir du 12 août 1913 portant Dahir des Obligations et des Contrats, de l'article 22 du dahir du 24 mai 1955 et de l'article 19 du dahir du 25 décembre 1980 relatif aux loyers destinés à l'habitation et à l'usage professionnel ;
• La société 'A' a procédé, par ailleurs, sans l'accord préalable de la commune, à la fusion de trois boutiques pour en faire un local de 113 m? (café). le loyer mensuel de ce local est estimé à 2.600,00 DH. S'ajoute à cela, un pas de porte estimé à 270.000,00 DH selon des éléments recueillis sur place ;
• Non respect des clauses contractuelles en matière de loyer perçu. L'indu s'élève à 38.400,00 dh par mois correspondant au loyer de 32 locaux et du café ;La commune a favorisé la société 'A' en infraction aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 qui consacre l'égalité d'accès à la commande public via la procédure d'appel d'offre ;
• Les recettes générées de la location qui s'élèvent à 389.793,40 DH pour la période 2008-2010, ne profitent pas immédiatement au budget communale vue qu'elles ne sont comptabilisées qu'au compte « recettes à classer » ;
• L'impact de l'opération dans son ensemble reste en deçà de l'objectif visé à savoir la maîtrise du fléau des marchands ambulants dans les différentes aires de la ville.
A ce titre, La Cour régionale des comptes de Settat recommande ce qui suit:
- Prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les loyers indument perçus par la société 'A';
- Respecter les lois et règlements en vigueur en matière de gestion du domaine communal ;