ailleurs, plusieurs travaux indiqués dans des marchés sont hors bordereaux ce qui reflète une insuffisance au niveau de la définition des besoins. C'est le cas des marchés: n°14/2007 et n°02/2008 conclus entre 2007 et 2009.
Pour ces marchés, la plupart des bons de livraison contiennent des ratures et des rectifications des prix unitaires et des totaux dues aux modifications effectuées pour les ajuster avec les montants contenus dans les décomptes des marchés conclus avec le fournisseur.
En fait, les réparations consignées dans les contrats (marchés) sont différentes de la réalité de ce qui a été effectivement exécuté.
> Dépenses en régularisation des dettes antérieures
La vérification de la matérialité des dépenses afférentes aux acquisitions et aux frais des services que la commune a payé en contrepartie de prestations d'hébergement, fêtes, et autres services durant la période 2004- 2010, a permis de constater qu'il a été procédé à plusieurs commandes sans qu'elles soient réellement exécutées. Il s'agit à titre d'exemple des marchés n°33/2008, n°29/2008, nº28/2008 et nº1/2009 et des bons de commandes n°05 du 11/05/2007, nº22 du 18/03/2008, nº53 du 11/07/2008, n°110 du 03/12/2009 et nº176 du 06/03/2009.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune urbaine de Safi ce qui suit :
- Limiter ses dépenses à ses propres charges dans le cadre de la législation en vigueur ;
- Améliorer la qualité de la prévision et la définition des besoins pour mieux établir les prestations à commander ;
- Prendre les mesures nécessaires pour tirer un meilleur profit de la concurrence; - Prendre les mesures nécessaires pour tirer un meilleur profit de la concurrence;
• Appliquer les mesures prévues par la réglementation en matière de retard dans l'exécution des travaux;
- Respecter les dispositions du CC.AG-T' notamment en matière de réceptions et de modifications dans la masse des
travaux.
B. Gestion des recettes
Le receveur de la commune urbaine de Safi procède à l'encaissement des droits au comptant (ex.loyer), alors qu'ils devraient être recouvrés par le régisseur communal en vertu des dispositions de l'article 127 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités.
Par ailleurs, les arrêtés fiscaux n° 01/04 et n° 03/08 approuvés par les Ministres des finances et de l'intérieur respectivement en dates du 17/02/04, 18/02/04 et du 29/02/08, 10/03/08 ne prévoient pas l'unité de mesure en m? concernant l'article 53 alinéa 2 relatif au produit de location d'autres biens. De ce fait les montants sont payés forfaitairement abstraction faite de la superficie exploitée ce qui impacte négativement les rentrées liées à ce type de recette.
A cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune la correction de cette situation.
Outre cette observation d'ordre général, le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes de Settat a relevé, également, des observations spécifiques. Ces observations concernent les volets suivants: