• Non respect des dispositions du CCAG-T en cas d'augmentation/diminution des travaux
et en cas de travaux supplémentaires
Plusieurs marchés ont connu des diminutions et des augmentations dépassant respectivement 25% et 30% de la masse des travaux. Il s'agit des marchés n° 03/2005, 05/2005, 22/2005, 28/2006, 48/2006, 09/2007, 18/2009 et 31/2009.
Les marchés ayant fait l'objet de travaux hors bordereau sont les suivants: marchés n° 05/2005 ; 03/2005 ; 48/2006 ; 18/2009 et 31/2009.
Pour les deux catégories de rectification des travaux initialement convenus, il a été révélé le non respect de certaines dispositions du CCGA-T, notamment les articles 51, 52, 53 et 54. Il s'agit notamment de l'archive de la commune qui ne contient pas d'avenant et d'ordres de services notifiant les prix nouveaux pour les travaux hors bordereau (marchés N° 40/2004, 05/2005, 18/2009 et 31/2009). De même, il a été relevé l'absence d'indications sur l'estimation des nouveaux prix concernant les travaux hors bordereau qui ont été réalisés (marchés N°s 40/2004, 05/2005, 28/2006,48/2006, 18/2009 et 31/2009).
• Réception définitive des travaux sans procéder à la réception provisoire
Pour certains marchés, les services techniques de la commune ont procédé directement à la réception définitive sans passer par une réception provisoire et ce en infraction aux articles 45, 65, 67 et 68 du CCGA-T. Ces articles prévoient à ce que toute réception définitive doit être précédée par une réception provisoire des travaux. Ceci permettra de garantir les droits de la commune concernant la responsabilité civile de l'entrepreneur et les garanties contractuelles. Il s'agit des marchés n°28/2006, 09/2007, 18/2009 et 31/2009.
• Non application des pénalités de retard
A titre d'illustration, le marché n° 05/2005 relatif à l'aménagement et réalisation des gros travaux de maintenance du stade Djerifat, pour lequel la commune a procédé à l'envoi des lettres au titulaire du marché l'invitant à participer à une réunion de coordination concernant ce marché en date du 27 juin 2007. Une autre lettre a été envoyée en date du 05 juillet 2007 lui demandant de procéder à l'achèvement des travaux de construction. Une troisième lettre a été envoyée le 19juillet 2010 l'invitant à terminer les travaux et produire les métrés. Le titulaire n'a pas répondu à ces lettres. Cependant, la commune n'a pas résilié le marché et elle n'a pas appliqué les pénalités de retard tel que prévues par l'article 60 du CCAG-T, ces mêmes insuffisances ont été constatés pour les marchés n° 03/2005 et 22/2005.
• Non respect des dispositions relatives aux intérêts moratoires
Il a été constaté que la commune n'observe pas les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 617-04 du 31/03/2004 en application des dispositions de l'article 08 du décret n° 2-03-703 du 13/11/2003 relatif aux délais de paiement et des intérêts moratoires concernant les marchés publics. Cet arrêté impose, dans son article 6, l'obligation de consacrer une part de 1% du montant initial du marché additionnel lors du mandatement des marchés publics pour couvrir, éventuellement, les intérêts de retard.
> Gestion du parc automobile
La comptabilité matière tenue par la commune ne concorde pas avec les marchés et les bons de commande qu'elle a effectués. Cette situation est illustrée par les pièces justificatives des marchés et bons de commande, objet de mandats de paiement durant la période 2004-2009, qui concernent la réparation des véhicules et engins autres que ceux qui ont subi réellement lesdites réparations.