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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL963

Outre cette observation ayant trait au budget de la commune, le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes de Settat a relevé, également, des observations en matière de la gestion des dépenses, des recettes, de l'urbanisme et du patrimoine communal dont les plus saillantes sont explicitées ci après.

A. Gestion des dépenses

› Dépenses ne s'inscrivant pas dans les charges de la commune

Le budget de la commune urbaine de Safi a supporté des frais ne faisant pas partie de ses charges, sous forme de dépenses diverses au profit du personnel communal et parfois au profit de personnes et d'organismes n'ayant aucun lien avec la commune, ce qui constitue une violation aux dispositions de l'article 21 du dahir portant loi n° 1-76-584 et de l'article 39 de la loi 45-08 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Il s'agit principalement des charges suivantes :

• Dépenses relatives aux loyers

La commune a pris en charge, pendant des années, des dépenses relatives aux loyers des immeubles affectés soit au personnel communal soit à des personnes n'ayant aucun lien avec la commune. Il s'agit de 11 cas dont les bénéficiaires sont inconnus et de deux autres cas dont l'affectation a été constatée à travers les déclarations des fonctionnaires de la commune.

• Dépenses relatives aux frais de consommation d'eau et d'électricité

La commune urbaine de Safi prend en charge des dépenses afférentes à la consommation d'eau et d'électricité, en faveur d'un ensemble de personnes privées, en absence d'un intérêt général pour la collectivité locale et en absence de toute disposition légale et réglementaire autorisant cette affectation. La somme globale de ces dépenses pour la période 2004-2009 s'élève à 3.155.951,24 DH.

• Dépenses relatives au carburant

Les élus, les fonctionnaires municipaux et autres personnes ne relevant pas de la commune urbaine de Safi ont bénéficié des dotations de carburant pour leurs véhicules personnels.

D'après l'examen des archives du parc auto de la commune, il a été relevé que certaines personnes, ne faisant pas partie du personnel communal pour certains cas, ont adressées des demandes au président de la commune en vu de bénéficier des dotations de carburants. Ces dotations varient entre 20 litres par semaine à 50 litres par mois.

La vérification des registres tenus par la commune révèle que la dotation injustifiée de carburants et lubrifiants ayant bénéficié aux personnes ne faisant partie du personnel communal, pour la période 2004-2009 s'est élevée à 220.950,00 DH.

• Gestion de la commande publique

• Recours récurrent à la technique d'assimilation

L'examen des dossiers des marchés réalisés durant la période 2004-2009 a permis de constater que la commune fait recours, d'une manière excessive, à la technique d'assimilation. En effet, lors de l'exécution des marchés et faute d'une bonne estimation des besoins à l'aide d'études préalables et de prévisions minutieuses, la commune constate l'impossibilité de respecter les prescriptions du CPS et elle procède soit à des augmentations/diminutions des travaux soit à des travaux supplémentaires (travaux hors bordereau). Cette situation a été relevée dans le cadre des marchés n° 40/2004, 05/2005, 03/2005, 22/2005, 28/2006, 48/2006, 09/2007, 15/2008, 04/2008, 07/2009, 18/2009 et 31/2009.

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