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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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968BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Location du camping municipal international

La location du camping municipal pour une durée de neuf ans, renouvelée pour une deuxième période de la même durée, a été entachée de plusieurs anomalies ayant trait notamment au non respect des principes d'égalité de traitement et de transparence et des clauses contractuelles.

Conclu le 01/01/92 pour une durée de 9 ans et pour un loyer annuel de 20.000,00 D H, le contrat de location porte sur un camping d'une superficie de trois hectares comprenant des bâtiments administratifs, des chambres et des équipements, à savoir une piscine, des sanitaires et un café entre autres.

L'examen des conditions de conclusion et d'exécution de ce contrat laisse apparaître les observations suivantes :

• Non respect des principes de liberté d'accès à la commande publique dans la mesure où la

commune a loué le camping sans faire appel à la concurrence par le biais d'une adjudication publique;

• Non respect par le locataire de ses engagements contractuels prévus par l'article 5 du cahier des

charges qui consistent à construire 20 chambres d'estivage. En effet, seul deux chambres ont été construite, sachant que le camping contenait avant location 4 chambres d'estivages ;

Nonobstant du non respect par le locataire des engagements précités, le contrat de location a été reconduit le 01/01/01, pour une durée de 5 ans, pour la même valeur locative, dans les conditions fixés par les deux cahiers des charges datés respectivement du 04/02/04 et le 11/11/05, soit près de quatre années après la signature du contrat, sans toutefois consulter le conseil communal. Seul le deuxième cahier des charges a, en outre, été approuvé par l'autorité de tutelle mais n'a pas été signé par le locataire.

Par ailleurs et en maintenant inchangées toutes les stipulations du contrat du 01/01/01, notamment sa durée de neuf ans renouvelables, le présent cahier des charges modifiant et complétant celui du 23/03/92 crée par son article 2 une contradiction en prévoyant une durée de 5 ans renouvelables une seule fois.

Le suivi du contrat de location précité, dans ces deux termes, laisse apparaître dans l'ensemble un laxisme de la part de la commune qui transparaît au travers de plusieurs aspects, dont notamment :

• Non exigence de la souscription de la police d'assurance par le locataire et du recrutement des

maîtres- nageurs comme prévu par l'article 9 des contrats de location des deux périodes;

• Absence des plans architecturaux du camping et de sa contenance;

• Non approbation, par la commune, des plans des ouvrages réalisés par le locataire;

• Non résiliation du contrat suite au refus du locataire de s'acquitter des loyers à sa charge, malgré

les différentes notifications qui lui ont été faite (07/04/99 et du 29/03/01);

• Retard de six mois dans la notification de la résiliation du contrat arrivé à échéance;

• Absence de diligence pour mettre fin à l'exploitation du camping par le locataire.

La Cour régionale des comptes de Settat recommande de:

- Contraindre l'exploitant à payer ses dettes aux caisses communales;

- Exécuter la décision de résiliation du contrat de location objet de lettre n° 5240 du 07/05/2012;

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