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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL969

- Optimiser l'exploitation des biens communaux en recourant au mode de gestion adéquat dans le respect des lois et

règlements en vigueur.

> Location des locaux à usage d'habitation et à usage commercial et professionnel

• Locaux à usage autre que commercial

Les restes à recouvrer se sont élevés à fin 2010 à 176.725,06 DH et 4.065.815,45 DH, respectivement pour les locaux à usage d'habitation les locaux à usage commercial et professionnel et dont une grande partie est atteinte par la prescription quinquennale en vertu des dispositions de l'article 391 du Dahir des Obligations et des Contrats. Un seul agent est, en effet, affecté au recouvrement qui est, par ailleurs, conseiller communal. Cette incompatibilité de fait entre les deux responsabilités, politique et de recouvrement, n'est pas de nature à favoriser les diligences en matière de recouvrement.

L'examen des contrats de location du patrimoine communal laisse apparaître plusieurs carences dont les plus importantes portent sur les aspects suivants :

- La commune ne procède pas à la révision triennale de la valeur locative mensuelle que ce soit

pour les locaux à usage d'habitation, dont la valeur locative varie entre 10 DH et 200 DH, ou les locaux à usage commercial et professionnel, dont la valeur locative va de 50 DH à 1200 DH, sachant que certains contrats remontent aux années 70 et d'autre portent sur 13 villas haut standing

- Les loyers dont les contrats ne sont pas pris en charge par les services de la régie au motif

qu'ils ne sont pas prévus par l'arrêté fiscal avec ou sans contrat. De même il a été constaté d'après le sommier de consistance et des registres de passation de consignes, l'occupation des logements sans contrat et qui ne figurent plus dans la liste des loyers détenue par les services du patrimoine. Certains biens communaux sont mis à disposition de certains organismes, soit avec ou sans contrat de loyer, en absence de convention, comme en témoignent les cas du Lycée Bir Anzarane, de l'association « D.A. » et de l'association « I .z» qui occupent des locaux dont la superficie varie respectivement entre 24.000, 5.691 et 570 m?

- Plusieurs logements continuent d'être occupés par des fonctionnaires qui ne sont plus en

service en infraction des dispositions de la circulaire du 1er Ministre n° 316/94 du 21/09/94. Cette situation est d'autant plus défavorable à l'amélioration des recettes de la commune que certains loyers ne dépassent pas 100DH / mois pour une superficie de 549m'.

A cet égard, la Cour régionale des comptes de Settat recommande de :

- Reconstituer la cartographie et la base de données relatives aux biens communaux avec un suivi rigoureux et une

mise à jour régulière de leur exploitation;

- Renforcer les efforts de recouvrement pour préserver les intérêts communaux ;

- Procéder à la révision triennale de la valeur locative en vue de valoriser son patrimoine et améliorer ses recettes; - Respecter les lois et règlements en vigueur lors de la conclusion des contras de loyer;

- Intenter des actions en justice pour contraindre les occupants des logements communaux d'une manière illégale à les

restituer à la commune;

Établir un cadre conventionnel concernant les loyers conclus avec les organismes n'ayant aucun lien avec la commune.

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