BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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970BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Locaux à usage commercial ou professionnel

Au même titre que les locaux à usage non commercial, l'examen des contrats de location des locaux à usage commercial et professionnel a révélé plusieurs anomalies entachant la gestion de cette catégorie de patrimoine communal, dont les plus significatives concernent les aspects suivants :

- Les locaux sont exploités en l'absence de contrats. Il s'agit notamment de 72 locaux, sur 489

inscrits au sommier de consistance et prévu par l'arrêté fiscal, dont les bénéficiaires ne sont pas liés à la commune par des contrats et ne s'acquittent pas, en conséquence, des loyers qui leur sont dus et de quatre locaux situés à sidi-bouzid destinés à la préparation des repas de poissons. Par ailleurs et sur la dernière localité, les cas de 14 locaux n'ont été régularisés qu'en 2009 à la veille des élections communale, par la conclusion des contrats et l'établissement des ordres de recette relatifs à huit mois pour un montant de 33.660,00 D H.

- Attribution de 469 locaux de la ville, soit 89 %, sans recours à la concurrence en infraction

des dispositions du décret n° 2-98-482 (30 décembre 1998), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion et de la note de service n° 10210 du 23/12/04 envoyée par le Wali de la région de Doukala-Abda rappelant l'obligation d'adoption des cahiers des charges et du recours à la concurrence .

La Cour régionale des comptes de Settat recommande le recours obligatoire à la concurrence dans toute opération de location et la prise des mesures susceptibles de régulariser la situation des loyers.

• Taxe sur les opérations de lotissement

Les déclarations faites par les lotisseurs au titre de la taxe sur les opérations de lotissement ne font pas l'objet de rapprochement à celles faites auprès de l'administration fiscale à l'occasion de l'achèvement de leurs travaux, en vue de redresser les impositions prévue par les articles 13 à 15 de la loi n° 30-89.

Pour ce qui est du payement de la taxe sur les opérations de lotissement, il a été constaté que certains promoteurs ne s'acquittent pas de leurs dus à l'égard de la commune qui dépassent, au titre de cinq lotissements, 1,4 millions de dirhams. D'autres lotisseurs n'ont payé leur dû qu'en régularisation par la suite au moment où un lotissement a été doubelement taxé au titre des frais téléphoniques. Par ailleurs, certains lotisseurs ont bénéficié de la réception provisoire des travaux d'équipement de six lotissements sans payer le reliquat restant dû à concurrence de 25% de ladite taxe. Les diligences de la commune pour recouvrer les impayés sont restées sans suite. Le reste à recouvrer au titre de deux lotissements uniquement est estimé par les services de la régie à 340.000,00DH.

Il a été relevé, enfin, que certains lotisseurs procèdent à la sous déclaration des frais d'équipement par rapport à ceux effectivement engagés. Le manque à gagner au titre d'une opération de lotissement a été estimé par les services de l'urbanisme à 76.972,36 DH, sans compter les frais téléphoniques.

> Taxe sur les opérations de construction

S'agissant de cette taxe, plusieurs constructions, achevées ou encours, n'ont pas été autorisées par les services communaux. Faute d'autorisation de construire, les auteurs de cette infraction échappent au paiement de la taxe sur les opérations de construction régies par les dispositions des articles 156 et 50 des lois n° 30-89 et 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi et au titre de quatre opérations de construction, le manque à gagner pour la commune est estimé à 384.412,80 DH.

La commune a, par ailleurs, accordé l'autorisation de construction de 168 lots au promoteur 'A. D' sans qu'il ne s'acquitte de la taxe sur les opérations de construction estimée à 523.801,80 DH.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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