BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 917 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL971

Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune:

- De rapprocher les déclarations au titre de la taxe sur les opérations de lotir avec celles déposées à la direction des

Impôts au titre de la 'TVA pour pallier à toute tentative de dissimulation du chiffre d'affaires;

- D'achever la procédure de recouvrement au lieu de l'abandonner à mi-chemin;

- De s'assurer du paiement du reliquat restant de la taxe sur les opérations de lotir avant de provoquer la réception

provisoire des travaux d'équipement et délivrer l'attestation de ladite réception en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 25-20 précitée;

- D'assurer un contrôle rigoureux des déclarations déposées par les redevables au titre de cette taxe et recourir aux

divers rapprochements garantis par le droit de communication en vertu des dispositions de l'article 149 de la loi n° 47-06 précitée;

- D'appliquer outre les majorations de retard de déclaration, celles ayant trait à l'organisation de la sous estimation

desdites déclarations sans oublier les majorations pour retard de paiement en vertu respectivement des dispositions des articles 134 et 147 de la loi n° 47-06 précitée;

- De s'assurer du paiement de la taxe correspondante ou de l'aspect libératoire en cas d'opération exonérée avant de

délivrer les autorisations de construction.

• Taxe sur les débits de boissons

L'examen du dossier relatif à la taxe sur les débits de boissons a permis de relever les anomalies suivantes:

• Non tenue d'une liste exhaustive des cafés actifs

Il a été constaté la non exhaustivité des registres des cafés actifs, tenus par le service de la police administrative. Par ailleurs, et en absence d'une coordination entre ce service et celui de la régie, il s'est dégagé un écart entre les registres tenus par les deux services. Ce qui peut impacter la mise à jour de ces dossiers.

La Cour régionale des comptes de Settat recommande une gestion optimale des dossiers de la taxe sur le débit de boissons à travers :

- Une mise à jour et un suivi permanent de la situation des cafés actifs par le service de la police administrative ; - Une gestion participative de ces dossiers via la coordination efficace entre les services compétents à savoir, la police

administrative et la régie de recettes.

• Manquements aux obligations déclaratives sans aucunes mesures de redressement S'agissant de la liquidation et du recouvrement de la taxe en question, le reste à recouvrer s'est élevé à 141.334,24 DH à fin 2010 à cause notamment de l'absence de taxation d'office prévue par l'article 12 de la loi nº30-89 et de la non application des amendes et des majorations pour défaut de déclaration d'existence, des recettes brutes annuelles, du chiffre d'affaires trimestriel, du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente pour tous les exploitants, ainsi que du défaut de déclaration de cession, cessation et transfert d'activité.

La Cour régionale des comptes de Settat recommande l'application des sanctions légales prévues par la loi n° 47-06 précitée aux manquements suivants :

- Défaut de déclaration d'existence (article 146);

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page