BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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972BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Défaut de déclaration du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente (article 134);

- Défaut de déclaration de cession, cessation et transfert d'activité (article 135);

- Défaut de déclaration de chômage (article 135);

- Retard de déclaration et de paiement (article 134 et 147).

2. Taxes et droits relatifs au transport public des voyageurs

Les véhicules constituant l'assiette de cette taxe s'élève à 848 véhicules, selon le recensement des services de la régie, dont plus de 90% est constitué de taxis de 2ème et lère catégorie. Les dossiers des redevables sont mal classés ne permettant pas de faire la distinction entre les différentes catégories de redevables. Seuls 67 dossiers de taxis ont pu, en effet, être reconstitués par les soins de la Cour régionale des comptes. S'agissant du recouvrement de la taxe, il a été constaté l'absence de diligences des services de la commune qui n'ont jamais adressé un ordre de recette au receveur pour recouvrement pour toutes les catégories confondues et n'appliquent pas les amendes sanctionnant le défaut de déclaration et de stationnement. Il en résulte un reste à recouvrer, à fin 2010, de 210.955,00 DH, dont une partie est déjà prescrite.

La Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune urbaine de Safi de :

- S'assurer du dépôt des déclarations relatives à cette taxe (déclaration d'existence notamment) et d'appliquer à

défaut les sanctions prévues respectivement par les dispositions des articles 87 et 146 de la loi n° 47-06;

- Recourir aux sanctions pour retard de paiement en vertu des dispositions de l'article 147 de la même loi pour les

redevables en exercice.

• Taxe sur les terrains non bâtis

A l'instar des autres taxes, les carences de suivi de cette taxe se traduisent par un reste à recouvrer, à fin 2010, de 824.584,00 DH, dont une grande partie est prescrite. Ces insuffisances portent notamment sur un déficit de recensement de l'assiette, dont le dernier remonte à l'année 2004, à cause du manque du personnel. Seuls deux agents s'occupent de tout le processus, depuis le recensement jusqu'au recouvrement. Il en résulte des défauts de déclaration, comme c'est le cas la société 'o' qui est redevable de 1,4 million de dirhams selon l'ordre de recette établi le 09/12/11, des défauts de déclaration de changement de propriétaire ou d'affectation sans application de la majoration et des annulations suite à des impositions à tort, dont le montant a atteint 846.952,00 DH entre 2005 et 2009.

La Cour régionale des comptes de Settat recommande à la commune de :

- Recenser tous les terrains assujettis et de veiller au respect de la déclaration / paiement de la taxe avant le 1er mars

de chaque année;

- S'assurer du dépôt de la déclaration relative au changement de propriétaire ou d'affectation et d'appliquer;

- Doter le service chargé de la gestion de cette taxe des moyens humains nécessaires.

> Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal

A l'instar des autres taxes, le reste à recouvrer au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel s'est élevé à fin 2009 à près de 3,7 millions de dirhams, dont certaines créances sont atteintes par la prescription en raison de l'absence de diligences. Cette carence est manifeste si l'on sait qu'uniquement 7% des

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