1006 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
› Achat de pièces de rechange et pneumatique
Tout au long de l'année et selon les besoins, la commune s'approvisionne en pièces de rechange qui sont directement utilisées par ses deux mécaniciens. Durant la période allant de 2004 à 2009, l'un des mécaniciens, établissait les besoins du véhicule à réparer sur un bout de papier qu'il communique au président du conseil. Ce dernier entre en contact avec le fournisseur, M.R., pour lui commander les pièces nécessaires. Ensuite, il établit un «bon pour» qu'il donne au mécanicien pour se procurer les pièces commandées. Vers la fin de l'année, le président du conseil présente au service de la comptabilité un dossier, pour mandatement, contenant une facture, trois devis contradictoires et un bon de livraison global. Le bon de commande est établi par la suite et l'engagement de cette dépense est proposé pour visa du contrôleur de la régularité de l'engagement des dépenses.
Par ailleurs, le service chargé du parc n'a jamais établi des fiches d'entretien et de réparation par véhicule pour s'assurer que les véhicules ont effectivement fait l'objet de réparations.
> Approvisionnement en carburant non maitrisé
La commune procède à son approvisionnement en carburant par l'utilisation des «bon pour». Chaque mois ou deux, pour procéder au règlement du fournisseur, elle répartit le montant de la dette sur les différents carnets fournis par la Société Nationale du Transport et de la Logistique (SNTL) des véhicules et engins de la commune sans que cette répartition ne reflète la consommation réelle de chaque véhicule et engin. A l'exception du suivi de la consommation des véhicules et engins réservés au ramassage des ordures par le chef du magasin, le reste de la consommation du carburant n'est pas maitrisé.
• Travaux de voies urbaines
La vérification de l'exécution du marché n°1/2005 a permis de relever les remarques suivantes :
- Exécution des travaux non prévus initialement par le marché. En effet, la commune a pris
en charge le règlement d'un montant de 421.348,18 DH représentant les travaux effectués en dépassement par la Province de Khouribga dans le cadre de son marché n°2/2004/BP. Il s'agit des travaux qui ont concerné la place Beni meskin ;
- Lors de la séance d'ouverture des plis du 23/3/2005, la commission a retenu l'offre de la société
D.B. et écarté les offres des sociétés L. et M. pour respectivement manque de l'attestation de la CNSS et manque d'une copie de l'immatriculation au registre de commerce. Concernant la société L., la vérification de son dossier administratif montre qu'il renferme un inventaire des pièces de ce dossier mentionnant la production d'une copie légalisé de l'immatriculation au registre de commerce. Cette société, comme l'indique une lettre du Gouverneur adressée le 28/3/2005, s'est adressée aux autorités locales pour savoir les raisons de son éviction.
• Consommations d'eau et d'électricité
La vérification de la consommation d'eau et d'électricité durant la période 2004-2009 a permis de constater ce que la commune prend en charge la consommation d'eau et d'électricité d'organismes et associations en absence de tout cadre contractuel et conventionnel. Durant cette période, la commune a réglé pour ces organismes, une somme de 260.180,62 DH pour l'eau et 136.654,38 DH pour l'electricité.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des règles de concurrence et celles d'exécution des dépenses publiques ;
- Le suivi rigoureux de l'exécution des prestations, fournitures et travaux.