BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1007

- la définition préalable de besoins avant le lancement et l'exécution des dépenses

- d'expliciter de manière claire et précise les qualités des prestations au niveau du cahier des prescriptions spéciales ;

- la tenue régulière des carnets SNTL reflétant la consommation réelle des véhicules communaux ;

- la tenue d'une comptabilité matière permettant une traçabilité de la réception et l'utilisation des matériaux de

construction ;

- la définition d'un cadre conventionnel permettant la prise en charge de frais d'eau et d'électricité au profit de ces

organismes et associations.

D. Crédits du Fonds d'Equipement Communal (FEC) et financement

> Non respect des contrats FEC

Les contrats de crédit FEC disposent que ce dernier finance les projets à hauteur de 80 % et que le déblocage du crédit ne peut avoir lieu qu'après apport du financement propre de la commune correspondant à 20% dudit crédit (clause 5 du contrat de crédit). Mais, le FEC ne s'assurait pas du respect de cette clause par la commune sauf pour les deux derniers contrats (acquisition du matériel roulant 3.800.000,00 DH et voirie 17.000.000,00 DH en 2008). La commune se trouve, ainsi, dans l'obligation d'exécuter le marché à hauteur de l'apport du FEC (cas du projet d'acquisition du matériel roulant), comme elle peut se trouver dans une situation d'impasse quand le FEC décide de suspendre le déblocage du crédit (cas du projet de la voirie pour lequel le FEC n'a débloqué que 5.600.000 DH, environ) et les travaux sont suspendus en conséquence.

> Règlement d'intérêts de retard

Depuis 1997, la commune a contracté six crédits auprès du FEC dont trois sont actuellement soldés.

La vérification des remboursements à partir de 2001 a permis de constater le règlement d'intérêts de retard de 601.348,67 DH relatifs au paiement tardif d'annuités d'emprunt. Le manque de fonds au moment du règlement des échéances est dû au problème de la gestion de la trésorerie par le comptable, mais surtout au retard de déblocage de la part dans la TVA dont dépend principalement les finances de la commune.

La Cour régionale des comptes rappelle à la commune le respect des clauses contractuelle la liant au FEC et préconise, dans le cadre d'une gestion efficace des fonds, la collaboration de la commune avec le receveur communal et la tutelle pour éviter de verser les intérêts de retard sur annuités.

II - Réponse du Président du Conseil communal de Bejaad (avant juillet 2009)

(Texte réduit)

A. Urbanisme

» Absence des poursuites en matière d'infraction

Ces infractions sont situées dans des quartiers à restructurer qui sont objets d'étude et de redressement, en effet les services concernés ont appliqué le règlement (Art 66) en prenant en considération certains cas sociaux.