1008 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Cas d'infractions constatées par la mission de contrôle
- Après délibération du conseil municipal lors de sa session ordinaire la décision à l'unanimité
de construction de 10 locaux pour usage commercial a été prise après expropriation du terrain appartenant à la direction du domaine.
- Dans le cadre de la motivation de l'ingénieur communal et après investigations aucune référence
quand à l'originalité de la propriété du terrain n'a été identifiée.
- Cette construction remonte à 1991 avant l'approbation du schéma et du plan d'aménagement
propre à la commune.
- Aucun PV n'a été adressé par la commission de contrôle mentionnant cette infraction - II n'y avait pas de construction de crémerie le local a été destiné au pont bascule qui n'a jamais
été fonctionnel et pour éviter que ce local sert d'abris pour les malfaiteurs il a été exploité par un cas social appartenant à l'association des handicapés.
- Absence de PV par la commission de contrôle.
• Délivrance d'autorisations de construire sans l'avis de L'agence urbaine
L'avis de l'agence urbaine est toujours pris en considération sauf qu'après présentation des dossiers les pétitionnaires sont obligés de satisfaire toutes les remarques. Nous trouvons alors qu'un 2éme avis n'est pas nécessaire surtout que les lotissements sont approuvés, équipés et possèdent un ordonnancement et plans types approuvés.
• Délivrance d'autorisations de construire dans les lotissements non réceptionnés L'autorisation de construire dans des lotissements non réceptionnés est délivrés en fonction de l'avancement des travaux et des PV établis en occurrence 7% pour chaque équipement.
• Ancienne médina
L'absence régulière de quelques membres de la commission mixte (inspection des monuments historiques) nous pousse à délivrer l'autorisation de construire après avis de l'agence urbaine.
> morcellement: contribution de la commune à la création de zones d'habitat insalubre. L'autorisation de construire est délivré suite à l'acte Adulaire, un plan, un contrat d'architecte, un cahier de chantier ce qui permet de délimiter la parcelle conformément au plan d'aménagement.
> lotissements
• Non respect du plan de lotissement
Un inventaire mentionnant toutes les infractions a été établit et un ordre d'arrêt des travaux a été ordonné jusqu'à approbation du plan modificatif des lotissements Majd El fath et Majd II le:13/7/2012 , Majd II extension le :24/8/2011.
*Vu le dépassement des délais réglementaires et en absence de la concrétisation des équipements initialement prévus, le lotisseur à pris pocession de son terrain pour usage et équipement.
• Extensions irrégulières de lotissements
- Bien que ce projet est situé sur un terrain appartenant à Tachrafet la C U de Bejaad et après le
dernier découpage, ce
- Lotissement objet d'infraction a été intégré au périmètre urbain et approuvé le : 24/8/2 011