BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1009

- Le lotissement EL KHEIR a été l'objet de plusieurs réunions et a été régularisé.(voir PV) . • régularisation de la situation de lotissements

Voir le PV de régularisation des 20 lotissement.

• Division des constructions au niveaux du lotissements Al Hassania

Voir pièces justificatives (copies des plans, actes d'achat, autorisations).

• Réception provisoire sans avis des services compétents

Pour encourager les prometteurs immobiliers le service technique délivre des réceptions provisoires et ce après constat de conformité des équipements (voir PV de lotissements), sous réserve d'achever les travaux .

• Non respect de la part des espaces et équipements communs dans les lotissements La plus part des lotissements ne dépassent pas 30 lots ce qui rend difficile d'appliquer cette disposition.

• Grande disparités dans les coûts de viabilisation

Les disparités constatées dans les coûts de viabilisation sont dues essentiellement au fait que certains lotisseurs sont des entrepreneurs en occurrence Malki sœurs , charquaouia, Leblidia... B. Gestion de recettes

• Recettes fiscales

• Recouvrement illégal d'une taxe additionnelle à la taxe d'abattage

En coordination avec les autorités guebernatoriales , locales, El Mohtassib et l'Amin des bouchers une commission a été élaborée pour gérer avec les différents bureaux élus. Les recettes réalisées sont destinées aux financement des dépenses du club USB. La justification de cet écart reste difficile pour plusieurs raisons surtout que plusieurs documents ont été perdus lors des déplacements et des changements de l'administration.

• Redevances de l'occupation temporaire du domaine public municipal L'exploitation des kiosques est soumise à la délibération du conseil et à l'approbation des autorités. Concernant la redevance de l'occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la construction : la délivrance de l'autorisation n'oblige pas le bénéficiaire à commencer les travaux immédiatement, l'handicape majeur reste le manque de moyens humains qui rend difficile l'inspection des chantiers, avec absence de PV mentionnant l'utilisation irrégulière du domaine public.

• Taxe sur les opérations de constructions

Cette recommandation sera prise en considération selon l'article 59 de la loi n°30-89. • Taxe sur les opérations de lotissements

Les redevables cités ont réglés leurs situations et se sont acquittés de la totalité de la taxe relative aux lotissements.

• Taxe sur les terrains non bâtis

Le recensement et le recouvrement de la TNB trouvent de nombreux difficultés techniques et administratives, notamment l'identification des redevables(adresses, taxations...).

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