N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1011
• Non respect des règles de concurrence et d'engagement des dépenses publiques Dés le début de la saison budgétaire on couvre les besoins par le stock de l'année précédente .
> Achat de pièces de rechanges et pneumatiques
On a procédé comme cela est mentionné dans le rapport puisqu'on ne peut pas savoir les pièces de echanges dont on aurait besoins. Actuellement on procède par vignettes (convention réparation avec SNTL)
> Approvisionnement en carburant non maitrisé
On procède au payement par vignettes SNTL.
• Travaux de voies urbaines
La réclamation de la Sté LRM n'était pas fondée et elle a reçu la lettre réponse illustrant son éviction. - Les attachements pris concernant les situations établies justifiées par les décomptes établis en
l'occurrence le décompte 02 et 03 et dernier l'attachement définitif signé par les membres de suivi des travaux et faisant énumérer les sites de réalisation témoigne la véracité des travaux. • Consommation d'eau et électricité
Le cadre conventionnel a été préconise les conventions sont en cours d'approbation ( voir PJ).
D. Crédits du Fonds d'équipement communal (FEC) et financement » Non respect des contrats FEC
Les clauses contractuelles sont respectées, ceci est démontré par les délibérations et programmations (session ordinaires 2010).
> Règlement d'intérêts de retards
Après plusieurs rejets cette situation est réglée après déblocages de la part de la TVA. (voir PJ)
III - Réponse du Président du Conseil communal de Bejaad (après juillet 2009) (Texte réduit)
En réponse aux observations formulées par la cour des comptes il est à signaler que la plus part d'elles revient à la période de l'ex président...Quant au reste des observations je peux soulever les éclaircissements suivants :
A. Urbanisme
> Absence des poursuites en matière d'infraction
Cette observation concerne l'ex président, et dès mon élection comme président de cette commune je tiens à respecter les lois en vigueur.
> Cas d'infractions constatées par la mission de contrôle
Cette observation concerne l'ex président.