BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1012 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

» Délivrance d'autorisations de construire sans l'avis de l'agence urbaine

Pendant la période dont je préside la commune, toutes les demandes de construire ont été soumis à l'avis de l'agence urbaine.

> Délivrance d'autorisations de construire dans des lotissements non réceptionnés

Cette observation concerne un cas très particulier et présente des soucis sur le plan social et sécurité, mais il s'agit la des autorisations de branchement et non pas des permis d'habiter. Actuellement les lotissements concernés sont réceptionnés et les permis d'habiter sont délivrés aux intéressés conformément à la réglementation en vigueur.

> Ancienne médina

Toutes les autorisations d'aménagement ou réhabilitation des maisons de l'ancienne médina ont été délivrées aux intéressés après avis de la commission mixte dont le représentant de ministère de culture est membre. Celui-ci s'absente malgré son convocation, ce qui présente des contraintes dans ce sens. Et dans tous les cas les autorisations délivrées sont limités et ne sont délivrés qu'après l'avis de l'agence et la commission suscitée.

B. Gestion des recettes

• Recettes fiscales

• Redevances de l'occupation temporaire du domaine public municipal

- Redevances de l'occupation temporaire du domaine public municipal pour un usage

commercial, industriel ou professionnel

- cafés et crémeries : en application des recommandations de la cours régionale des comptes on

a remédié à la situation et dans ce sens que le dit café a été démoli et a changé de place ainsi une commission locale a procédé à la mise à jour du recensement des crémeries et autres cafés. - Kiosques : le problème soulevé a été présenté au conseil communal, lors de sa session du mois

février 2012 ce dernier a adopté le renouvellement de la période d'autorisation ainsi que la construction en dur des dites kiosques.

- Redevances de l'occupation temporaire du domaine public communal pour biens

meubles et immeubles liés à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle En application de cette recommandation la commune a procuré la liste de la valeur locative qu'elle a été déterminé par les services des impôts, de même j'ai exhorté les services communaux concernés à procéder à l'établissement des ordres de recettes et à la procédure de la mise en non valeurs des dettes constatées irrécouvrables.

- Redevance de l'occupation temporaire du domaine public communal pour usage liée

à la construction

Il existe de nombreux cas qui exploitent leur propriétés ou des propriétés privées de voisinage et donc il n'ya pas de réelle exploitation du domaine public communal et en conséquence cette taxe ne peut pas leur être imposée. Quant à la méthode de calcul de la taxe j'ai donné mes instructions aux services communaux compétents pour la calculer sur la base de l'espace déclaré et réellement exploité en se basant sur la longueur de la façade donnant sur le domaine public communal en prenant en compte la durée de l'autorisation de construire ou d'aménagement et les renouveler le cas échéant.