N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1013
• Taxe sur les opérations de construction
En ce qui concerne la taxe sur les opérations de construire, le législateur marocain n'a pas expliqué précisément le concept de différence entre l'habitat individuel et les autres type d'habitations ce qui a conduit à cette confusion dans l'application de cette taxe. Et pour mettre fin à cette confusion, la commune est en train de préparer un projet de modification de l'arrêté fiscal pour le rendre plus précis et plus clair.
• Taxe sur les opérations de lotissements
Cette situation est héritée des conseils précédents. Et j'ai essayé depuis que j'ai assumé la responsabilité du Président de la commune Urbaine de régler la situation avec la société « ALO...», ainsi la situation est réglée actuellement.
• Taxe sur les terrains non bâtis
L'opération de recensement des terrains non bâtis pose plus qu'un problème à cause des difficultés d'identifier les propriétaires ou les exploitants de ces terrains. Cependant, j'ai donné mes instructions aux services concernés de faire leur mieux afin de recenser le plus grand nombre possible de mettre à jour chaque année ce recensement.
• Débit de boisson
Les carences soulevées à cet égard reviennent essentiellement aux anciens conseils. Et pour remédier à la situation, j'ai donné mes instructions à mes services compétents afin de mettre à jour la listes des redevables ainsi de procéder à la mise en non valeur des dettes reconnus irrécouvrables, insistant sur l'obligation de garantir la coordination et la coopération entre le service économique et la régie communale.
• Droits relatifs au transport public
Devant les difficultés rencontrées par les services communaux de recouvrement la commune à procédé à l'établissement des ordres de recettes afin de recouvrer les dettes de la commune par le receveur communal. Il a été également réglé la situation des droits imposés sur le stationnement des véhicules des transports publics conformément à l'article 71 de la loi n ° 30.89.
• Recettes non fiscales
• Location à usage commercial
Afin de remédier à cette situation héritée des conseils précédents, le café a été démoli et changé d'endroit, ainsi la commune plusieurs cas ont été objet de recours aux tribunaux compétents, de même les services de la commune ont été saisie d'appliquer les clauses des contrats de loyer et veillez à recouvrer les dettes de la commune dans leur délais.
• Recette et gestion de la gare routière
Devant les difficultés rencontrées par la commune en ce qui concerne la gare routière, un cahier des charges a été délibéré et adopté par le conseil communal lors de la session du mois de juillet 2012 pour l'affermage de ce service public.