BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1014 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

C. Gestion des dépenses

> Situation des impayés

Concernant l'état de dettes héritées par le présent conseil communal, la commune a payé tous les créanciers qui présentent des documents qui prouvent les montants demandés, ainsi que ceux qui présentent des jugements définitifs.

» Défaut de définition précise des besoins

• Constructions des locaux commerciaux

L'observation concerne en premier lieu l'ex président, actuellement tous les locaux sont loués conformément à la réglementation en vigueur.

> Approvisionnement en carburant non maitrisé

La commune, depuis mon élection président, gère le carburant par les carnets de la SNTL pour les véhicules dont les contours de kilométrages sont en marche, et en se basant sur les fiches d'entretien et des registres spécifiés pour les autres véhicules. Et ce dans le but de maitriser la consommation du carburant.

• Travaux de voies urbaines

Cette observation concerne l'ex président.

> Consommation d'eau et d'électricité

Cette observation revient à l'ex président, après mon élection comme président de la commune j'ai procédé à la résiliation de tous les contrats dans ce sens à l'exception de celle de l'association de bienfaisance islamique qui a été maintenu dans le cadre d'une convention de partenariat.

D. Crédits FEC

> Non respect des contrats FEC

La situation des crédits envers FEC a été réglée.

> Règlement des intérêts de retard

Les intérêts de retard cités parmi les observations de la cour des comptes ont été payés au FEC.

Commune rurale Laghdira

La commune rurale « Lghdira» se situe dans la province d'El Jadida, elle a été créée suite au découpage administratif de 1992. Elle s'étend sur une superficie de 140 Km' avec une population qui avoisine les 16.879 habitants. Son conseil municipal se compose de 25 conseillers communaux.

I. Observations et recommandations de la cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune rurale Laghdira qui a concerné la période 2005-2011 a permis de relever les principales observations qui seront formulées selon les axes suivants :