BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1015

A. Système de contrôle interne

Dans ce domaine, il a été constaté ce qui suit :

La commune rurale Lghdira ne tient pas de comptabilité matières, valeurs et titres, comme il

est stipulé dans l'article 111 du décret 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.

- La commune rurale Lghdira n'élabore pas les attachements relatifs aux marchés publics qui

indiquent les quantités réalisées ainsi que les lieux de leurs réalisations comme il est stipulé dans indiquent les quantités réalisées ainsi qué les lieux de leurs réalisations comme il est stipulé dans le premier alinéa de l'article 57 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux.

- La non désignation du service compétent pour le suivi des travaux et l'attestation du service

fait. En effet, bien que la commune dispose d'un technicien dans l'urbanisme, le président du conseil communal, n'ayant pas le savoir faire nécessaire, se charge personnellement du suivi de l'exécution des travaux et de leurs réceptions tout en sachant qu'il ne connaît pas la langue française dont les bons de commandes et les factures sont élaborés.

La Cour régionale des comptes recommande de tenir les registres susmentionnés, de charger les services responsables de suivre les travaux, d'attester le service fait et d'élaborer les attachements relatifs aux projets réalisés par la commune.

B. Gestion des recettes communales

Sur ce plan, il a été relevé ce qui suit :

› La non désignation d'un régisseur de recettes : Depuis le départ à la retraite au 31/12/2009

de l'ancien régisseur de recettes, son suppléant s'est chargé de cette fonction sans que la commune rurale Laghdira ne prenne les mesures nécessaires pour le désigner d'une façon officielle comme régisseur de recettes.

> La non adoption d'un arrêté fiscal : Le conseil communal Laghdira a approuvé, lors de

sa session extraordinaire du 30 janvier 2008, le projet d'un arrêté fiscal dans son assemblée extraordinaire qui s'est tenue le Mercredi 30 janvier 2008. Ce dernier a été envoyé pour approbation à l'autorité de tutelle. Mais il n'est pas encore approuvé.

> Le recouvrement de la taxe sur les opérations de construction : La commune rurale Laghdira

procède au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction depuis 14/04/2011. Les recettes de cette taxe ont atteint jusqu'au 21/12/2011 un montant total de 219.617,40 DH. Et ce, malgré que le recouvrement de cette taxe n'est pas autorisé par le budget de la commune rurale Laghdira au titre de l'année 2011, et n'est pas autorisée par l'arrêté portant la création de

fiscal envoyé à l'autorité de tutelle pour approbation.

Pour ces raisons, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à:

- La nomination d'un régisseur de recettes qui doit remplir toutes les conditions légales pour l'exercice de cette

fonction ;

- L'envoi du projet d'arrêté fiscal communal, contenant la taxe sur les opérations de construction, pour approbation

à l'autorité de tutelle représenté par le Gouverneur de la Province d'El Jadida.