BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1016 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

C. Patrimoine communal

Dans ce domaine, il a été relevé ce qui suit :

Concernant le terrain sur lequel a été bâtis le siège de la commune, le complexe commercial et le souk hebdomadaire

Bien que la commune exploite, depuis sa création en 1992, ce terrain qui appartient au domaine public de l'Etat (selon les déclarations du président de la commune), elle ne dispose pas de dossiers iuridiques et techniques concernant ce patrimoine foncier, comme il est stipulé dans la circulaire du ministre de l'intérieur N° 0218 en date du 20 Avril 1993 , et ce malgré que la commune rurale Laghdira exploite ce terrain que le président de la commune a déclaré qu'il fait partie du domaine public de l'Etat depuis la création de la commune en 1992. Il a été constaté aussi que la commune ne tient pas le sommier de consistance stipulé dans le premier chapitre du décret N° 2-58-1341 du 04 Février 1959.

> Concernant le patrimoine mobilier

Il a été constaté que la commune ne tient pas de livre d'inventaire, comme elle ne procède pas à l'enregistrement des numéros d'inventaire sur son patrimoine mobilier. Par ailleurs, les biens meubles ne sont pas bien conservés que ce soit dans les bureaux de la commune ou dans le magasin communal.

Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d'assurer un suivi du patrimoine communal et de tenir un registre d'inventaire pour le patrimoine mobilier et de l'actualiser après chaque acquisition.

D. Dépenses de carburant et des lubrifiants

Concernant ces dépenses, il a été constaté que:

> Prise en charge des dépenses des tiers par la commune

En effet, le président de la commune a justifié, lors de son entretien, l'approvisionnement de la commune en carburant dans des stations lointaines (Inine Chtouka, Azzemour, Sidi Ali Ben Hamdouche) par le fait que les bénéficiaires des quantités achetées de ces stations sont le Caïd de Lmhazra Sahel Laghdira et le chef du cercle Azzemour respectivement pour des montants de 60.415,84 DH et 97.024,09 DH respectivement durant la période allant de 2005 à 2010. Il y a lieu de signaler que la commune rurale Laghdira ne disposait pas de voiture en 2008 et 2009.

> La mise d'une voiture à la disposition d'un conseiller communal

La voiture immatriculée sous le n° J 130462 est mise à disposition du deuxième alors que c'est une voiture réservée aux services sociaux.

La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l'orientation des dépenses communales vers des fins aux services de la population, de mettre fin à l'utilisation en permanence des voitures par des conseillers communaux et de ne plus supporter les charges du carburant au profit des tiers.

E. Subventions aux associations

Durant la période de 2005 à 2010, trois associations ont bénéficié de subventions dont le montant dépasse 10.000,00 DH par association. Le montant global octroyé durant cette période est de 287.500,00 DH. Dans ce cadre, il a été constaté que la commune ne dispose d'aucun moyen pour suivre la façon dont les subventions octroyées sont utilisées, en méconnaissance des dispositions de l'article 32 ter du Dahir N° 1.58.376 du 15 Novembre 1958 relatif au droit de création des associations tel qu'il a été modifié et complété. Par ailleurs, il a été constaté l'absence de critères retenus pour l'octroi

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