BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1017

des subventions aux différentes associations. En effet, les associations locales qui se trouvent sur le territoire de la commune rurale Laghdira ne bénéficient pas de subventions. Aussi, la commune et sa population ne bénéficient d'aucune activité des associations ayant bénéficié des subventions de celle-ci.

Dans le même ordre d'idées, il a été constaté :

- La non conclusion des conventions fixant les droits et obligations des associations à l'égard

de la commune, surtout en ce qui concerne les associations qui reçoivent des subventions importantes ou des aides en natures conséquentes;

- L'absence de règles définissant les critères d'octroi des subventions ;

- L'absence, au niveau de la commune, d'une structure administrative chargée de l'instruction

des demandes de subventions afin de juger le degré de l'intérêt général présent éventuellement dans l'activité des associations qui les demandent;

- L'absence de contrôle aussi bien périodique que ponctuel, des associations bénéficiant de

subventions;

- La non suspension des subventions aux associations qui ne présentent pas leurs comptes à la

commune, comme le stipule la loi relative aux associations.

La Cour régionale des comptes recommande :

- De respecter les dispositions de la loi sur les associations concernant le suivi par la commune de la manière dont

sont dépensées les subventions qu'elle octroie aux associations ;

- De mettre en place des critères clairs pour l'octroi de ces subventions surtout pour les associations qui reçoivent des

aides pécuniaires ou matérielles importantes, et en particulier exiger une évaluation d'impact de ces aides sur la population de la commune;

- Donner la priorité aux associations qui sont actives sur le territoire de la commune, vu qu'elles rendent des services

directs à sa population.

F. Gestion des ressources humaines

Dans ce cadre, il a été relevé les carences suivantes :

> Détachement auprès d'une autre administration

La commune rurale Lghdira a accepté le détachement d'une de ses fonctionnaires à la municipalité de « Lbir Jdid ». Cependant la personne concernée continue à percevoir son salaire de la commune rurale Ighdira. De surcroît, aucun document à propos de son détachement n'est disponible au niveau de la commune.

> Formation continue des fonctionnaires

Sur ce volet, il a été constaté ce qui suit:

- Les fonctionnaires n'ont pas bénéficié de la formation continue dans le cadre de la

convention conclue avec le centre Al Ahlam. En 2009, ils ont refusé de se déplacer à la ville d'Azemmour qui, selon eux, se trouve à une grande distance ( 45 Km) de la commune rurale Lghdira. Malgré cela, la commune n'a pas appliqué les dispositions des articles 3 et 4 de la convention qui engagent le centre à l'organisation de cycles de formation au siège du centre ou à celui de la commune Lghdira. Il est à signaler que la commune a payé un montant de 30.000,00 DH à ce centre sans que ce dernier lui ait rendu un service effectif ;