BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1018 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- La non exploitation par la commune des compétences de l'un de ces fonctionnaires dans

le domaine du suivi des travaux, de réalisation des détachements et surtout de supervision technique sachant que la commune a déboursé 30.000,00 D H au titre de frais de formation de ce fonctionnaire, et ce dans le cadre d'une convention signée avec l'université Kadi Ayad de Marrakech datée du 20 mai 2008. Suite à cette formation, le fonctionnaire a obtenu une licence professionnelle en « gestion de l'assainissement liquide et solide dans le milieu urbain ».

> Indemnités pour les travaux pénibles et salissants

Concernant le paiement des indemnités sur travaux pénibles et salissants, le président de la commune a justifié que ces indemnités sont allouées à certains fonctionnaires qui travaillent dans la collecte des ordures et des déchets ménagers, alors que la commune ne fournit pas ce type de service à sa population. De plus, les fonctionnaires qui perçoivent ces indemnités n'effectuent aucune des missions mentionnées dans la circulaire du ministre de l'intérieur n° 38 du 25 mars 2008 concernant les travaux durs et polluants qui a arrêté une liste des travaux et des activités qui permettent de bénéficier de ces indemnités. Il a été relevé aussi le paiement des indemnités dans ce cadre à une fonctionnaire mise à disposition de la province d'El Jadida.

> Indemnités pour les travaux supplémentaires

Il a été relevé dans ce cadre le paiement des indemnités à certains fonctionnaires qui sont soit mis à disposition des services extérieurs soit en détachement auprès d'autres administrations.

• Allocation d'indemnités indues pour heures supplémentaires

Sachant que les fonctionnaires de la commune ne passent pas toutes les heures normales (huit heures) au travail, ces indemnités ont été calculées sur la base de 40 heures supplémentaires par mois. Ceci signifie que tous les fonctionnaires qui ont perçu ces indemnités pour heures supplémentaires ont travaillé cinq jours de plus par mois sans compter les jours normaux de travail, ce qui n'a pas été justifié par la commune que ce soit par un document juridique ou administratif.

> Les indemnités de déplacement des fonctionnaires à l'intérieur du Royaume

Dans ce cadre, il a été constaté que les ordres de missions signés par le président de la commune n'indiquent pas l'objet du déplacement. De plus, certains ordres de mission ne mentionnent pas les destinations des fonctionnaires lors de leurs déplacements surtout ceux joints aux mandats portant les numéros : 284, 285, 286, 287, 288, 290,292, 294, 295 et 296. Il a été également constaté que certains fonctionnaires effectuent plus de déplacements par rapport aux autres. Aussi, des indemnités de déplacement ont été allouées à une fonctionnaire qui est mise à disposition de la municipalité de L bir Jdid.

Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à :

- Régulariser la situation juridique des fonctionnaires en situation de détachement ou qui sont mis à disposition; - Arrêter, en concertation avec les fonctionnaires de la commune, leurs besoins réels en matière de formation afin

d'améliorer la qualité de leurs services ;

- Allouer les indemnités pour heures de travail supplémentaires et les indemnités pour les travaux pénibles et

salissants conformément aux dispositions des textes réglementaires y afférentes ;

- Allouer les indemnités de déplacements aux fonctionnaires qui se déplacent effectivement pour des besoins de services

de la commune, et ce sur la base des ordres de mission signés et enregistrés au registre des émissions tenu par le bureau d'ordre, avant l'accomplissement de ces missions et aussi joindre les situations aux pièces justificatives de cEs déplacements.

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