BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1019

G. Exécution des dépenses

Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées:

1. Observations générales

» Mise en concurrence fictive

Comme c'est le cas de l'entreprise qui propose en date du 18/04/2008 son offre relative au bon de commande n°1405 du 22/04/2008, alors que la date de sa constitution est le 18/06/2008 ; commande nº1405 du 22/04/2008, alors que la date de sa constitution est le 18/06/2008 ;

> La plupart des prestations au profit de la commune ont été exécutées par la même

société

La commune rurale Lghdira a fait appel à la société «R.T» qui est devenue, depuis sa création, son principal fournisseur. Le montant global des dépenses relatives aux prestations fournies par ladite société est de 3.132.393,68 DH sur la période de 2008 à 2011 ;

› Exécution de dépenses en l'absence de l'engagement juridique

Durant la période de contrôle de la gestion de la commune rurale Ighdira ,son siège connaissait des travaux de réaménagement par la société «R.T», le président du conseil communal n'a présenté que la feuille d'engagement de la dépense signée par le receveur communal d'Azemour relative à cette dépense, sans présenter aucun autre document que ce soit l'appel d'offre des prix émis par la commune ou les offres des prix des concurrents ;

» Prise en charge par la commune des dépenses des tiers > Prise en charge par la commune des dépenses des tiers

Il s'agit notamment de dépenses d'un montant de 291.500,00 DH concernant le loyer des deux maisons, et un montant de 25.607,18 DH pour les charges de consommation d'électricité.

2. Exécution des dépenses d'équipement

Sur ce volet, il a été relevé ce qui suit :

> Acquisition du matériel et du mobilier de bureau

La constatation du matériel et du mobilier du bureau existant sur les lieux a permis de soulever les observations suivantes :

- Changement annuel du mobilier du bureau du président de la commune et de tous ses

accessoires, à savoir la chaise du président et les chaises visiteurs, le président de la commune a procédé à l'acquisition du mobilier de son bureau trois fois en quatre ans, malgré que le mobilier changé est en bon état;

- Absence de la table de réunion: selon les déclarations des fonctionnaires, ils n'ont jamais

constaté une table de réunion ayant les caractéristiques mentionnées dans le bon de commande n°54 du 22 mars 2007 et qui a fait l'objet d'un mandat de paiement n°267 du 18 juillet 2007 ; - Absence de dix chaises au siège de la commune : il a été constaté l'inexistence de dix chaises en

tissu de type « LUG » reçues par la commune le 14 juillet 2011 et qui ont été objet de la facture n°10/2011 jointe au mandat n°150 de l'année budgétaire 2011, d'un montant de 4.680,00 DH ; - Contradiction entre les dates d'établissement des factures et les dates de réception des

acquisitions .En effet, la réception de certaines acquisitions a été signée à une date antérieure à celle de leur réalisation effective, comme il découle de l'examen des documents joints aux