BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1020 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

mandats n° 147, 276 et 416 concernant l'année budgétaire 2007 , de ceux joints aux mandats nº542 et 543 concernant l'année budgétaire 2008, de ceux joints au mandat portant le nº210/2009, et au mandat n° 124/2009.Ce qui montre que ces documents sont établis juste pour le paiement.

› Acquisition de matériel technique et informatique

La vérification de ce matériel a permis de relever les observations suivantes :

- Non conservation du patrimoine de la commune: l'absence de trois ordinateurs au siège

de la commune a été justifiée par le fait que deux ordinateurs sont en réparation et que le troisième est mis à la disposition de la Caïdat de Mharza Sahel Ighdira. Il a été relevé que l'ordinateur qui contient le programme informatique se trouvait au domicile de l'ancien régisseur de la commune qui, bien que retraité, continue à ce jour à préparer des mandats de paiement de salaires des fonctionnaires de la commune. Concernant trois imprimantes, leur inexistence dans les locaux de la commune a été justifiée par le fait qu'elles étaient en réparation. Après vérification, il a été relevé qu'une était chez l'ancien régisseur selon les affirmations de quelques fonctionnaires. Deux autres ont été ramenées pour compléter le nombre des imprimantes acquises par la commune entre 2007 et 2010 ;

- Non conformité entre les caractéristiques techniques des ordinateurs, existant au siège de la

commune, et celles du matériel acquis ;

- Non activation des clauses relatives à la garantie annuelle : dans le bureau du technicien de la

commune, il a été constaté que l'ordinateur, réceptionnée en décembre 2010 (mandat n° 384 du 06/12/2010), est en panne et il n'a pas été retourné au fournisseur pour réparation malgré qu'il est toujours sous garantie ;

- Exagération des prix : trois ordinateurs ont été acquis à 10.980,00 DH TTC l'unité alors que

le prix de ce matériel (assemblé) sur le marché ne dépasse pas 4.000,00 DH l'unité ;

- Le Programme informatique de gestion des salaires des fonctionnaires : la commune de

Laghdira a acquis un programme informatique de gestion des salaires des fonctionnaires en Août 2009 (mandat n° 288 du 13/08/2009 pour un montant de 60.000,00 DH). Cependant, il s'avère que les fonctionnaires ne maîtrisent pas encore ce programme et les mandats de paiement des salaires des fonctionnaires sont toujours établis par l'ancien régisseur des recettes retraité.

> Centre commercial

Entre 2007 et 2011, la commune Laghdira a dépensé 1.822.215,38 DH pour l'aménagement et la rénovation du centre commercial, sachant qu'elle a payé entre 1999 et 2004 un montant de 765.236,06 DH.

La vérification sur pièce et le contrôle de la matérialité ont révélé les observations suivantes :

- Fausses imputations budgétaires : il s'agit de l'aménagement et la rénovation du complexe

commercial sis au centre de la commune rurale Lghdira dont certaines dépenses étaient imputées sur d'autres rubriques budgétaires. A titre d'exemple, pour le bon de commande n° 08/2009 du 27/01/2009, l'imputation a été faite sur la rubrique 33/30-21/20-30-04-2 relative à la réalisation des grands travaux d'entretien des voies et pistes communaux. De même, le montant de la dépense par le bon de commande nº01/2009 du 14/01/2009 a été imputé sur la 32/30-11/10-10-04-2 relative à la réalisation des rénovations et des grands travaux des bâtiments résidentiels ;