N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1021
- Des bons de commandes de régularisation : Cette observation concerne le bon de commande
n°1404 du 22/04/2008, alors que la facture n° 08/001 de la société « A.R » d'un montant de 35.100,00 DH concernant les travaux réalisés, a été émise le 19/02/2008.Ce qui dénote que l'émission de ce bon de commande était suite à une régularisation de travaux déjà réalisés ;
- Factures non numérotées et non datées: les fournisseurs de la commune rurale Ighdira
procèdent à l'émission de factures non datées, de façon à ce que la date soit apposée par la suite par la commune. Et généralement, cette date coïncide avec celle de l'émission de l'ordre de paiement .C'est le cas de la facture n° 15/08 jointe au mandat n°434 en date du 17/11/2008 émise par la société « R.T» pour un montant de 199.970,40 DH.Parfois, les factures ne sont pas aussi numérotées, il s'agit de la facture jointe au mandat nº156 en date du 12/05/2009 de la société « R.T » pour un montant de 99.720,00DH, et la facture jointe au mandat n° 155 du 12/05/2009 de la même société pour un montant de 199.730,00DH. Ce qui enfreint les dispositions des articles 119 et 145 du code général des impôts ;
- L'impossibilité de vérifier la réalité des travaux concernant le centre commercial : Malgré que
la mission de la Cour régionale des comptes a essayé de vérifier les travaux qu'a connus le centre commercial de la commune rurale Lghdira, le président de la commune, qui se chargeait personnellement de la certification du service fait en compagnie de certains fonctionnaires de la commune et d'un conseiller communal, n'a pas fournit les informations suffisantes pour s'assurer de la réalité de l'exécution des travaux, de leurs lieux et de leurs dates d'exécution ; - Non respect du plafond autorisé lors du recours aux bons de commandes : c'est ainsi que la
commune rurale Lghdira a émis, dans le cadre de la construction des complexes commerciaux, quatre bons de commandes portant les numéros 1404, 1405, 1406 et 1411 pour une valeur totale de 395.362,40 DH pour la même année budgétaire. A noter que le président du conseil communal a émis des ordres de réquisition ordonnant ainsi, au comptable de payer ces montants.
La Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des autorisations budgétaires conformément au décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431
(3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et à la loi nº45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Le respect des textes réglementaires régissant les marchés publics;
- La tenue des registres d'inventaire;
- La non implication des anciens fonctionnaires dans la gestion quotidienne des affaires de la commune après leur
retraite;
- L'implication des fonctionnaires dans la gestion et sans marginalisation, en leur permettant d'accéder à des
formations surtout en matière de suivi des travaux et de l'élaboration des attachements.
> Pose des poteaux et fils électriques
La commune rurale Laghdira a ordonné le paiement d'un montant total de 1.065.820,44 DH entre 2005 et 2011 pour la pose des poteaux et fils électriques. Sur ce volet, le contrôle de la conformité a permis de relever les observations suivantes:
- Non-conformité des travaux réellement exécutés à ceux pour lesquelles des bons de commande
ont été émis, que ce soit sur le plan qualitatif ou quantitatif ;