BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1024 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

regard), ce qui engendre un surcoût de 5.400,00 DH par regard soit un surcoût total de l'ordre de 43.200,00 D H TTC.

• Le marché négocié avec la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'El

Jadida

La commune rurale Lghdira a conclu un marché négocié avec la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'El jadida pour l'adduction du siège de la commune en eau potable, comme le stipule le premier article de la convention conclue à cet égard entre les deux parties pour un montant de 837.899,87 DH.

La vérification des pièces et le contrôle de matérialité ont permis de relever les observations suivantes : - Conclusion d'un marché négocié

La commune rurale Lghdira a conclu un marché négocié avec la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'El Jadida pour le branchement du siège de la commune au réseau d'eau potable. Cependant, les conditions nécessaires à ce mode de passation de marchés ne sont pas remplies dans ce cas, les dites conditions étant définies dans l'article 69 du décret 2.98.482 daté du 11 Ramadan 1419 (30 septembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à son contrôle et à sa gestion qui était en vigueur à la date de conclusion du marché négocié ;

- Paiement de certaines dépenses relatives aux travaux non réalisés

Le premier article de la convention susmentionnée stipule que la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'El Jadida se charge du branchement du siège de la commune rurale Lghdira au réseau d'eau potable, mais les travaux ont été arrêtés à une distance d'environ 261 mètre de l'emplacement du compteur d'eau. Par conséquent, la commune s'est trouvée contrainte de recourir à des travaux supplémentaires pour la réalisation de ce branchement;

- Ordre de payement de certains montants sur travaux non réalisés

La mesure de la distance entre l'emplacement du compteur d'eau de la commune Lghdira et le point de branchement sur le réseau d'eau potable a donné une valeur de 261 mètre au lieu de 400 m qui a été facturée, ce qui a la consistance des travaux et en particulier ceux relatifs aux tranchées. La comparaison entre les travaux constatés lors du contrôle de la matérialité et ceux qui ont été facturés montre qu'il y eu payement d'une somme indue de l'ordre de 95.608,84 DH ;

- Recours au bon de commande pour la réalisation de travaux déjà payés

Conformément au marché négocié conclu entre la commune rurale Lghdira et la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'El Jadida, cette dernière s'engage à brancher le siège de la commune au réseau d'eau potable. Cependant, suite à la non exécution complète des travaux objet de ce marché, la commune a émis un autre bon de commande pour achever les travaux de branchement au réseau d'eau potable au lieu d'obliger la régie à le faire en vertu de la convention précédemment conclue entre les deux parties.

• Travaux de construction de deux bornes fontaines et d'un réservoir au douar Ouled

Lhaymr

La commune Lghdira a construit deux bornes fontaines et un réservoir au douar Ouled Lhaymr avec un montant total de 537.880,80 DH sur la période de 2008 à 2011. La vérification des pièces et le contrôle de la matérialité ont permis de relever les observations suivantes: