N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1025
• Non fonctionnement des deux fontaines
La commune rurale de Lghdira a procédé au mandatement de 537.880,80 DH pour la construction d'un réservoir d'eau et de deux bornes fontaines pour l'adduction des habitants du Douar Ouled Lhaymr d'eau potable. Cependant, et malgré l'achèvement des travaux, le projet n'est pas encore exploité à cause de l'abstention des habitants du douar d'installer leurs propres compteurs.
• Exagération dans le prix de réalisation des deux bornes fontaines
Une seule borne fontaine a été visitée par la mission de la cour des comptes. Le président de la commune rurale Lghdira a affirmé que les deux fontaines ont été construites selon les mêmes spécificités techniques. Ces deux fontaines ont été construites au forfait avec un prix de 18.000,00 D H alors que vu les spécificités techniques réalisées, le prix ne devait pas dépasser 5000,00 DH TTC par borne fontaine. Il est à signaler que la construction des bornes fontaines coûte entre 8000,00 DH et 10.000,00 D H l'unité selon les spécificités techniques de l'office national de l'eau potable (ONEP). Il convient de noter aussi que les spécificités techniques des deux bornes fontaines construites à Douar Ouled Lhaymr ne sont pas conformes à celles adoptées par P'ONEP.
• Adduction de « Dar Attaliba Lghdira » en eau potable
La commune rurale Ighdira a procédé à l'ordonnancement de dépenses relatives aux travaux d'adduction de la « Dar Attaliba Lghdira » en eau potable pour un montant de 227.406,00 DH. Dans ce cadre, il a été relevé d'une part une exagération dans les prix en raison de l'absence d'une concurrence libre et loyale dans leur exécution, et d'autre part un accroissement dans le volume des travaux suite au manque de suivi des travaux par un technicien spécialisé. C'est ainsi que la commune a procédé au payement d'un montant indu de l'ordre de 122.188,00 DH à cause de l'augmentation dans le volume des travaux et l'exagération dans les prix. En effet, la réalisation d'un regard 75x75 a été facturée à un montant de 3.840,00 DH TTC, alors que le prix appliqué à son couvercle a été de 5.040,00 DH, tandis que le prix d'un regard 50x50 a été de 1.320,00 DH, et son couvercle a été facturé à 1.800,00 DH TTC. Par ailleurs, le volume des travaux relatifs aux tranchées a été arrêté à 343 m° facturé à 228,00 D H par m°. , sachant que la nature du sol est sableuse. La cour régionale des comptes considère que le prix du forage ne doit pas dépasser 150 DH le m' (prix supérieur par rapport au celui appliqué aux travaux relatifs à la construction des deux fontaines à Douar Ouled Lhaymr), .La cour a, aussi, estimé le volume des travaux de forage à 124,8 m' (0,3mx0,8mx520m).
> La prise en charge de certaines dépenses n'entrant pas dans les attributions du conseil
communal de Lghdira
C'est ainsi que la commune a procédé à l'émission de deux bons de commandes datés de 01/10/2010 qui portent les n° 33/2010 et 34/2010, objets des mandats de paiement n° 272 et 270 datés de 20/10/2010 qui concernent les factures n° 22/10 et 23/10 du 20/10/2010 respectivement pour la construction d'une borne fontaine publique et son branchement au réseau d'eau potable au Douar Louta. Ce dernier est rattaché à la municipalité de Ibir Jdid depuis le découpage administratif de 2009. Et par conséquent, cette dépense n'entre pas dans les attributions du conseil communal de Lghdira.
La Cour Régionale des Comptes recommande de veiller à :
- Respecter les dispositions du décret n°2.06.388 du 16 Moharam 1428 ( 05 février 2007) susmentionné ; - Assurer le suivi quotidien des travaux par des techniciens spécialisés et établir les PV de chantier et les attachements;