BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1026 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Doter les fonctionnaires chargés du suivi des travaux et de la liquidation des dépenses d'une formation adéquate

ans le domaine des marchés publics;

- La mise en concurrence et le respect du principe d'égalité des entreprises pour l'accès à la commande publique en

vue de l'obtention des prix concurrentiels;

- Respecter le décret N° 2.09.441 du 17 Moharam 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité

publique des collectivités locales et de leurs groupements.

II. Réponse du Président du Conseil communal de Laghdira II. Réponse du Président du Conseil communal de Laghdira

(Texte réduit)

A. Contrôle interne

Pour la non tenu de la comptabilité matière, la commune a déjà instaurer cela et il est opérationnel.

La commune a pris en considération les remarques des juridictions financiers en mettent des attachements par le service technique pour suivi des travaux est cela conformément aux dispositions de l'article 57 de la CCAG.

Le service fait se fait depuis la remarque des juridictions financières par le chef service concerne de plus l'ordonnateur.

B. Gestion des recettes

La non nomination de régisseur est cela depuis la retraite de régisseur communal, cette fonction est assurer actuellement par son suppléant et la commune a fait les démarches nécessaires pou nommer un nouveau régisseur.

Pour l'arrêté fiscal la commune a voter a l'unanimité le projet de l'arrêté fiscal transmis a l'autorité local pour approbation, est conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi n 78-00 relative a la charte communal est une fois expire le délai la commune a commencer l'application de la dite arrêté fiscal.

Le recouvrement de la taxe sur les opérations de construction se faisait sur la base du taux le plus bas ,est une fois le conseil a adopté ce taux lors de la session ordinaire tenu le 31 /10/2011 et envoyé aux autorité pour approbation en date de 29/02/2011.

C. Patrimoine communal

concernant les terrains sur lesquels sont bâtis le siège de la commune, centre commercial , et souk communal Pour information la commune a pris part des remarques des juridictions financières et a commencer la procédure de régularisations de ces titres auprès des domaines.

Aussi la commune a mis un registre d'inventaire en application des dispositions de circulaire n 416 du 28 aout 1916.

D. Dépenses du carburant et lubrifiants :

La pratique de facilite la tache des autorités locales a travers le carburant et lubrifiants était normal et connue a l'échelon national, ainsi la commune a arrêté cette pratique dés la remarque des juridictions financières.

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