BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 981 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1035

La Cour régionale des comptes recommande de

- Définir clairement les objectifs des conventions passées par l'association et s'assurer de la réalisation des missions et

prestations fixées avant tout paiement;

- Éviter l'exploitation des postes de responsabilités au sein de l'association pour nouer directement ou indirectement

des rapports lucratifs.

› Création par l'association « Ziayda- Benslimane » d'un espace de loisir avec des

équipements sportifs sur un terrain dont la situation juridique n'est pas apurée équipements sportifs sur un terrain dont la situation juridique n'est pas apurée

L'association a réalisé un espace de sports et de loisirs par la conclusion de trois marchés dont le montant total est de 2.152.137,00 DH, y compris les dépenses d'études du projet. La visite de cet espace a révélé que sa réalisation est inachevée en dépit des sommes dépensées. Il a été constaté que les équipements des terrains sportifs sont endommagés et délabrés nécessitant des réparations et restaurations pour la pratique des activités sportives, ce qui suppose la nécessité de fonds supplémentaires.

Il est à signaler que ce projet a été construit sur un terrain appartenant au Haut commissariat aux eaux et forêts. Ainsi, cette association a procédé à la construction de cet espace de loisir sans s'assurer de la régularisation de la situation juridique de ce terrain. Sachant que la commune urbaine de Benslimane s'est engagée à fournir le terrain comme le prévoit l'article 7 de l'accord de partenariat, conclu le 13/12/2006, entre cette association, la commission provinciale du développement humain, le conseil municipal de Benslimane et la délégation provinciale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse de Benslimane.

A ce propos, le président du conseil municipal de Benslimane s'est contenté d'adresser une lettre le 09/01/2007 au directeur régional des eaux et forêts de la zone centre pour le transfert de ce terrain, ce qui n'a pas été réalisé jusqu'à présent. Il est à préciser que l'envoi de cette lettre ,et le fait que ladite direction régionale n'a présenté d'objections, ne remplacent pas les procédures légales et ne constituent pas un transfert légal du terrain. Cette situation peut entrainer un arrêt de ce projet et ‚par conséquent, la perte des sommes dépensées pour sa réalisation qui ont atteint 2.148.537,00 DH en juin 2011. La Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation juridique de ce terrain avant le réengagement de toute nouvelle dépense.

• Non recours de l'association « les amis de Bouznika » à la concurrence, ce qui impacte

négativement la rationalisation des dépenses

L'examen des pièces justificatives des dépenses a révélé que la société (L.T.B) a bénéficié de la majorité des commandes de cette association comme en témoigne le chiffre d'affaire que cette société a réalisé, dans le cadre de ces commandes, et qui a atteint 3.546.572,39 DH.

Il est à préciser que l'association n'a pas présenté les pièces justificatives correspondant à ce montant global, notamment les factures détaillées indiquant les montants et la nature des services et fournitures livrés par cette société.

La Cour régionale des comptes recommande le respect des principes de la transparence, de la concurrence et de la bonne gestion lors du choix des fournisseurs.

II. Réponse du Gouverneur de la province de Benslimane

Le Gouverneur de la province de Benslimane n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.