BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1036 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

III. Réponse du Président du Conseil provincial de Benslimane

Le Président du Conseil provincial de Benslimane n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

COUR REGIONALE DES

COMPTES DE FES

Gestion du patrimoine au niveau de la commune

urbaine de Meknès

Le patrimoine communal est considéré comme l'un des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de l'aménagement du territoire et du développement local. Il permet à la commune de disposer d'une assiette foncière nécessaire pour assurer ses missions. Et il contribue également au développement de ses ressources financières, par le biais des actes d'exploitation et de valorisation dont il fait l'objet. La commune urbaine de Meknès dispose d'un patrimoine dont les recettes liées à son exploitation ont atteint une moyenne de 18.698.111,00 Dh au cours des exercices 2008, 2009 et 2010. Les recettes relatives à l'occupation temporaire du domaine public liées aux opérations de construction, les produits d'affermage des souks, les redevances perçues sur d'autres lieux de vente et les recettes liées à l'exploitation des panneaux publicitaires représentent la composante principale des recettes patrimoniales une moyenne annuelle de 62,1%. Toutefois, au regard de l'importance de l'actif immobilier communal et notamment les locaux commerciaux, les recettes liées à son exploitation restent en deçà du niveau requis, étant donné qu'elles ne dépassent pas, en moyenne, 24,64 % des recettes propres et 6,75 % des recettes globales de fonctionnement sur les trois années concernées.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

En vue d'examiner les pratiques de la commune dans la gestion de son patrimoine public et privé, en termes de méthodes et moyens d'intervention, la cour régionale des comptes de Fès a effectué une mission de contrôle de la gestion du patrimoine communal au niveau de la commune urbaine de Meknès. Ce contrôle a permis de conclure que les pratiques de gestion adoptées recèlent des défaillances et des irrégularités. La faiblesse du contrôle exercé par le conseil communal, l'inefficience de la division du patrimoine qui assure la gestion administrative et juridique du patrimoine, le manque de protection de ce dernier des exploitations illégales, l'absence d'une vision économique pour l'exploitation du domaine public et privé de la commune et la faiblesse du recouvrement des recettes patrimoniales, sont autant de facteurs qui ont aboutit à un manque de maîtrise du patrimoine communal et à la faiblesse de son rendement. Les principales observations accompagnées des recommandations sont présentées dans ce qui suit :

A. Apurement de la situation juridique du patrimoine immobilier

› Non remise au domaine public communal de la voirie des lotissements et des espaces

libres non bâtis ou plantés

Les procès verbaux devant constater la remise au domaine public communal de la voirie des lotissements, du groupe d'habitations et des espaces libres plantés, ne sont pas inscrits sur les titres fonciers originels des lotissements. Ce constat concerne 50 lotissements, crées pendant la période comprise entre la date