BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1037

de l'entrée en vigueur de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et la date du 31/12/2010. Cela tient au fait que le service du patrimoine ne reçoit pas les procès-verbaux de la réception définitive des lotissements. Laquelle constitue une pièce juridique indispensable faisant partie du dossier transmis au conservateur, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi 25- 90. Cette situation malsaine présente une risque du moment que ces équipements, en absence d'une protection juridique garantie par le droit public, demeurent exposées à l'exploitation abusive et illégale. Et c'est ce qui est effectivement arrivé aux deux lotissements dites « arbiaa et andalous »:

- Après l'achèvement du lotissement « arbiaa », une tierce personne a prétendu être le propriétaire

d'une chute de lotissement, considérée par la loi 25-90 une partie du domaine public communal. Celui-ci a porté l'affaire devant le tribunal malgré le fait qu'il ne figure pas sur la liste des titres éclatés ;

- Exploitation illégale de la zone verte d'une superficie de 8.200 m' appartenant au lotissement

« andalous ». Il a été constaté sur place que les habitants, après avoir partagé cette zone, l'ont clôturée et ont mis en place des cultures et des plantations.

La cour régionale des comptes recommande à la commune d'obliger les lotisseurs à signer les procès verbaux des réceptions définitives des travaux et de procéder à la remise des équipements s'y rapportant au domaine public pour leur assurer la protection, qui leur est garantie par le droit public, contre tout abus ou litige avec les tiers.

> Non respect de la procédure d'expropriation et ses conséquences

Il a été constaté que la commune ne se conforme pas à l'article 17 de loi 07-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire qui dispose que : « le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l'expropriation est de deux ans à compter de la date de publication au bulletin officiel de cet acte. Si au cours de ce délai, l'expropriant n'a pas déposé la requête, l'expropriation ne peut être prononcée qu'en vertu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ». Le non accomplissement par la commune des formalités de prise de possession de l'immeuble et de transfert de propriété a été constaté dans les cas suivants :

- Ouverture de la voie reliant l'avenue « Dighoussi » et l'avenue « Benzidane » ;

- Création de zones vertes(v5 et v58) et aménagement d'un parking Pa16 ;

- Projet Riad-park.

Il est à signaler que l'exploitation du foncier par la commune en l'absence de l'acte de déclaration d'utilité publique et le non accomplissement des formalités relatives à l'acte de cessibilité (y compris la consignation d'une indemnité provisionnelle) pourrait amener les propriétaires des immeubles à demander, par voie de justice, une indemnisation pour cause de « privation d'exploitation de leurs propriétés». En effet, et à titre d'exemple, deux jugements n° 459/2010/12 et nº°447/2008/12 ont été prononcés par le tribunal ordonnant la commune à indemniser les propriétaires des immeubles, objet des titres fonciers n° 1366/k et n° 15508/k, pour des montants respectifs de 1.050.000,00 dh et 30.000,00 dh .

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Ne s'approprier les immeubles d'autrui, destinés à la réalisation des projets publis, qu'après l'établissement de

l'acte de déclaration d'utilité publique et l'accomplissement de toutes les formalités y afférentes. Et ce afin d'éviter les litiges qui finissent par des jugements en faveur des propriétaires des immeubles en question ;

- Suivre les dossiers en coordination avec l'avocat pour accomplir correctement toutes les formalités susvisées de la

procédure d'expropriation et éviter sa prescription.