1038 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Non conclusion d'un acte d'échange permettant le transfert de propriété à la commune Dans le but de régulariser la situation juridique des deux parcelles abritant le marché « borj my omar 1 et borj my omar 2 », distraites du titre foncier n° 13190/k avec des superficies respectives de 14.200 m? et 2.264 m? , et la parcelle abritant le marché « al bassatine », distraite du titre foncier n° 12590/k avec une superficie de 2.328 m' , le Ministre de l'Intérieur, par l'arrêté n° 2 du 17/02/2005, a autorisé la commune à faire un échange immobilier avec l'Etat (domaine privé). Cet échange a prévu en contrepartie le transfert à l'Etat d'une parcelle communale distraite du titre foncier n° 9465/k d'une superficie de 19.944 m?. Cependant, cet acte n'a pas été concrétisé par la conclusion d'un contrat d'échange ainsi que le dépôt du dossier technique y afférent au niveau des services du cadastre. La situation juridique de ces immeubles demeure non assainie, entravant ainsi le transfert de propriété à la commune des deux parcelles susvisées.
La cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à l'assainissement de la situation juridique des marcbés susvisés, en passant le contrat d'échange autorisé par l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 2 du 17/02/2005.
B. Utilisations et transactions ayant affecté le patrimoine immobilier de la commune
1. Occupation illégale du domaine public communal par la société « C.B »
La Commune a mis gratuitement à la disposition du concessionnaire du service de transport urbain, et pour une durée de 18 mois, un lot de terrain situé à proximité des abattoirs municipaux pour l'exploiter en tant que parc auto pour les bus. Or, après quatre de la date d'expiration de la durée contractuelle, le concessionnaire exploite toujours et à titre gratuit ce terrain . En outre, cette occupation pose les problèmes et les risques suivants :
- Une gêne de la circulation sur l'avenue des F.A.R. aux moments de sortie et de retour des bus; - La pollution générée par les gaz d'échappement des bus notamment dans les locaux des abattoirs
engendrant ainsi des risques sur la qualité des viandes, d'où un danger imminent sur la santé des citoyens. De plus, les conditions de salubrité ne sont pas observées en raison de l'utilisation des lubrifiants des vidanges et les caux de lavage des véhicules en l'absence d'équipements appropriés. D'ailleurs, plusieurs correspondances dans ce sens ont été envoyées par la direction provinciale d'agriculture de Meknès aux différents services concernés (ministère de l'Intérieur, Wilaya de Meknès Tafilalet, Commune urbaine de Meknès).
2. Irrégularités dans des cessions immobilières
• Irrégularités dans la procédure de cession de deux parcelles distraites du titre foncier
n°10238/k
La commune a procédé à la cession de gré à gré de deux parcelles de terrain, distraites du titre foncier n° 10238/k appartenant au domaine communal privé, dont les superficies respectives sont de 2.460 m? et 1.000 m?. L'examen du dossier de la cession a révélé des irrégularités ayant porté préjudice financier à la commune, du fait que les deux parcelles sont distraites d'un terrain affecté, selon le plan d'aménagement de la ville, à des immeubles de deux et trois étages. Par conséquent, leur cession à la société « bodour wa hoboub azzohout», qui entend étendre son activité industrielle, contrevient aux prescriptions du document d'urbanisme précité. Les irrégularités soulevées se présentent comme suit :