N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1039
- Les conditions d'aliénation de gré à gré, prévues par l'arrête viziriel du 31 décembre 1921,
déterminant le mode de gestion du domaine municipal, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrête viziriel du 16 décembre 1953, ne sont pas remplies dans ce cas ;
- La valeur de cession a été fixée à 250dh/m? par la commission administrative d'expertise.
Toutefois, et à titre de comparaison, deux autres parcelles situées dans la même zone ont été cédées au prix de 635 dh /m' et 700dh/m?. . La commission a justifié le prix proposé par le fait que la parcelle « A » n'a d'issue qu'a travers «M.As.» appartenant à l'acquéreur. Or comme l'indique clairement le plan, cette parcelle, d'une part, donne sur une voie d'une largeur de 20 mètre et, d'autre part, elle a une issue via le « solde » du titre mère (parcelle restante) ;
- Les deux parcelles ont été cédées au prix de 300dh/m? (avec 50dh/m' de plus, par rapport
au prix initial fixé par la commission, accordée volontairement par l'acquéreur) et selon des conditions fixées par le cahier des charges annexé à l'acte de vente. La signature légalisée de ce dernier par l'acquéreur a été en date du 17/04/2007. Cependant, l'examen du dossier de cession et le contrôle mené sur place par la cour régionale des comptes en date du 9 juin 2011 ont révélé que la société bénéficiaire a procédé à la construction d'un hangar sur la parcelle «A», en violation des procédures disposées dans les lois et règlements relatives au domaine de l'urbanisme. En effet le dossier de construction n'a pas été soumis à la commission technique spécialisé qui rend des avis contraignants. De même l'acquéreur n'a pas obtenu les autorisations et visas nécessaires, délivrés par la commune et l'agence urbaine. Cette construction est de ce fait illégale.
Ainsi, les dysfonctionnements enregistrés au niveau de la procédure de cession, la violation par la société des engagements résultant du cahier des charges et la transgression de la loi d'urbanisme reflètent le manque de veille de la commune à la sauvegarde de son patrimoine.
Il a été constaté, par la suite, que Les propriétaires de la société ont présenté, sous le nom d'une autre société dite « matahine konouz biladi », leur demande à la commune pour l'acquisition de la parcelle restante du titre foncier n° 10238/k d'une superficie de 5.025 m?, située entre les deux parcelles acquises susvisées. Le Conseil Communal a statué favorablement sur cette demande par décision prise lors de la session ordinaire du mois d'octobre 2007, sauf que, jusqu'à juin 2011, la commission administrative d'évaluation ne s'est pas encore prononcée sur le prix de cession.
Il en découle que les propriétaires des deux sociétés susvisées sont parvenus à acquérir la parcelle
«A » et la parcelle « B » avec un prix anormalement bas par rapport à leur valeur économique, tout en dissimulant leur intention d'acquérir la grande parcelle restante d'une superficie de 5.025 m?. Une telle piste leur a permis, dans un premier temps, d'obtenir un prix de cession fixé à 250dh/ m?, sur la base des faits désormais clairement erronés. Et, dans un deuxième temps, de demander à la commune l'acquisition de la parcelle restante entre les deux parcelles « A » et « B ». Mais cette fois-ci, sous le nom d'une autre société pour que l'avantage qui leur a été octroyé par le conseil communal ne soit dévoilé, une fois les motifs invoqués par la commission administrative pour la fixation du prix de cession des deux parcelles sont tombés.
Paradoxalement, après la conclusion de cette vente, la commune a demandé l'acquisition d'un terrain avoisinant pour étendre l'activité du marché de gros. A cet effet, et compte tenu de son emplacement dans une zone affectée à des immeubles de deux et trois étages, la commission administrative d'évaluation, en date du 28/10/2008, a proposé le prix de cession à 5.600 dh/ m?.
La commune a donc failli à la conservation d'un terrain appartenant à son patrimoine privé en octroyant un avantage injustifié aux bénéficiaires de l'acquisition des deux parcelles.