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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1040BULLETIN OFFICIELNº 6116-bis – 10 janvier 2013

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :

- Veiller à la stricte application du cahier des charges annexé à l'acte de vente des deux parcelles, et notamment

l'article 11 qui stipule que «Si au terme de 5 ans, à partir de la date de conclusion de l'acte de vente, la Société ne procède pas à l'exploitation industrielle effective des deux parcelles, La Commune sera en droit d'annuler l'acte de cession et vendre les deux parcelles aux enchères et de restituer le reste du montant de la vente à la société après la défalcation de la valeur des autres bypothèques » ;

- Prendre en considération la valeur économique de ses terrains privés sur la base de ce que prévoit le plan

d'aménagement au cas où leur cession est dictée par des impératifs d'intérêt général;

- Se conformer aux documents d'urbanisme en terme de zonage réservé au foncier ;

- Veiller à la sauvegarde de son patrimoine immobilier, et ce en respectant les règles et procédures relatives aux

différents actes, dont il fait l'objet, garantissant son utilisation à des fins d'intérêt général.

• Irrégularités dans de cession des lots de terrain à certains fonctionnaires relevant de la

commune et de la wilaya et à d'autres personnes

Lors de sa session ordinaire du mois d'août 2001, l'ex conseil communal « Hamrya » a décidé d'autoriser la vente aux enchères des lots de terrain appartenant au domaine privé communal dit «lotissement Ras Aghil », constitués de 49 parcelles, au niveau de « Ras Aghil 1 et 2 », distraites du titre foncier n° 8829/k et de trois(3) parcelles, au niveau de « Ras Aghil 3», distraites du titre foncier n° 2076/k. A ce sujet, trois réunions de la commission d'adjudication ont eu lieu, dont la dernière date du 04/04/2003. A l'issue des ces réunions, dix (10) parcelles au total ont été vendues à des prix qui varient entre 800,00/m? et 1.400,00 dh/m?. Après quoi, la commune a fait recours à la procédure de vente de gré à gré. Et sur la base d'un procès-verbal d'une réunion tenue en date du 12/03/2007, entre la commune et la wilaya, il a été décidé de céder les parcelles restantes au personnel de la commune et de la wilaya à un prix fixé à 750 dh / m?. A cet égard, les plans du lotissement ont subi des modifications au niveau des superficies des parcelles. Lesquelles ont reçu un accord favorable de la commission de dérogation après leur examen en dates du 01/02/2007 et 22/02/2008. L'examen de l'opération de cession de ce bien communal privé a permis de relever les observations suivantes :

• Au niveau de la régularité de la cession

Il a été constaté ce qui suit :

- L'autorité de tutelle a approuvé par arrêté n° 101 en date du 10/12/2007 l'unique décision

de l'ex conseil communal « Hamrya», prise lors de sa session ordinaire du mois d'août 2001, relative à la vente aux enchères des lots de terrain susvisés. Ce qui explique que cette opération a commencé bien avant l'approbation de la décision de vente du conseil communal. De surcroît, contrairement au contenu de cette décision, la commune a procédé à la vente de gré à gré des 35 parcelles restantes après la date du 10/12/2007. Il est à signaler à ce sujet qu'un autre arrêté n°43 du wali de Meknès-Tafilalt est intervenu en date du 14/05/2008 modifiant les noms des bénéficiaires et les superficies des lots cédés ;

- Contrairement à ce qui a été convenu dans le procès-verbal de la réunion tenue en date du

12/03/2007, entre la commune et la wilaya, la liste des bénéficiaires de la cession concernée par l'arrêté susvisé contient dix noms de personnes qui n'appartiennent pas au Personnel de la commune et de la wilaya. Il s'agit des bénéficiaires des parcelles n° 3, 21, 32 et 33, distraites du titre foncier n° 8829/k lot 1(P7), et n° 14 et 20, distraites du titre foncier n° 8829/k lot 1(P8), et n° 10, 11 et 12, distraites du titre foncier n° 8829/k lot 1(P2), et n° 11, distraite du titre foncier n° 8829/k lot 2(P3), dont les superficies sont comprises entre 235,97 m' et 412,90 m?;

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