- Absence de critères objectifs qui justifient le choix du Personnel bénéficiaire. Ce qui reflète
l'absence de clarté et de transparence dans l'opération de cession des lots objet du procèsverbal susvisé.
• Au niveau de la disponibilité du lotissement
Dans un premier temps, les bénéficiaires de l'opération par voie de vente aux enchères publiques n'ont pas été autorisés à commencer les constructions, et ce à cause du refus de la réception du lotissement par l'agence urbaine. Celle-ci a constaté le manque des équipements nécessaires et le non respect du minimum parcellaire. Ce qui explique que ce terrain a été loti et réceptionné en l'absence de l'avis de l'agence urbaine et que l'opération de vente a commencé sur un terrain non équipé. Suite aux réclamations des acquéreurs et sur intervention de la commission de dérogation qui a modifié le minimum parcellaire, l'agence urbaine s'est prononcée favorablement à la réception provisoire du lotissement, en date du 23 septembre 2008, sous réserve de procéder aux équipements nécessaires. Néanmoins, les investigations menées sur place ont montré que certains acquéreurs sont toujours confrontés à des problèmes de branchement aux réseaux d'eau et d'électricité et d'assainissement. Ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 23 de la loi 25-90 relative aux lotissements et groupement d'habitation.
• Au niveau de la rentabilité de la cession
Le prix de cession des lots objet du procès verbal susvisé a été fixé à 750.00 dh /m?. Or, compte tenu de leur bon emplacement et de l'augmentation remarquable des prix de l'immobilier qu'a connu la ville de Meknès au cours des cinq dernières années, ce prix reste bien en deçà de leur valeur économique. D'ailleurs, à titre de comparaison, des lots de villa d'un terrain équipé, appartenant aux habous, dans la même zone dite « Ras aghil » ont étés vendus au prix moyen de 2.850,00 dh / m? (entre 2006 et la même zone dite « Ras aghil » ont étés vendus au prix moyen de 2.850,00 dh /m' (entre 2006 et 2008). Et par rapport aux 35 parcelles communales cédées, à l'exception de 12 parcelles avoisinantes au quartier dit « carrière essaidiya », les 17 parcelles restantes, ne contiennent pas d'anomalies. Et si on applique un prix de 300 dh /m?, au titre des charges d'équipements, selon le prix qui prévalait dans le marché dans les cas similaires. Et si on considère un prix moyen de vente seulement de 2.200,00 dh / m?, on obtient un prix de vente net estimé à 1.900,00 dh / m'. Comparé au prix de vente effectif fixé à 750,00 dh/ m?, la différence étant de 1.150,00 dh / m?. D'où un manque à gagner pour la commune estimé à un montant de 7.000.000,00 dh.
Ainsi, La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
- Se conformer aux lois et règlements régissant le domaine de l'urbanisme et adopter des méthodes de gestion
appropriées lorsqu'elle se charge elle même de réaliser des lotissements, et notamment la création d'un compte d'affectation spéciale ;
- Conserver son patrimoine et veiller à ce que toute cession soit jugée utile à l'intérêt général ;
- Veiller à ce que les fonds provenant de toute cession de son patrimoine soient dessinés à constituer d'autres réserves
foncières ou à la réalisation de projets de développement.
• Irrégularités dans les opérations foncières relatives au titre foncier 23232/k
La commune a acquis en date du 04 Avril 1974 un terrain objet du titre foncier 23232/k d'une superficie de 52 ha. Selon les plans disponibles à la commune, ce domaine privé communal comporte, actuellement :
- Parcelle n°1 : Marché pour la casse (ferraille) sur une superficie de 13ha 66a 83ca. Cette parcelle
a été cédée à l'association des marchands qui l'occupaient (approbation du wali de la région n°4/2008) ;