BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Article 10

Chaque partie déclare et atteste lors de la conclusion de la convention-cadre visée à l'article 9 de la présente loi :

- qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle exerce ses

activités conformément aux lois et règlements en vigueur, aux statuts et autres documents qui lui sont applicables ;

- qu'elle a tout pouvoir et capacité de conclure la

convention-cadre et toute opération de prêt de titres s'y rapportant et que celles-ci ont été valablement autorisées par ses organes de direction ou par tout autre organe compétent ;

- que la conclusion et l'exécution de la convention-cadre

ainsi que toute opération de prêt de titres s'y rapportant ne contreviennent à aucune disposition des lois et règlements en vigueur, des statuts ou autres documents qui sont applicables à cette partie ;

- que toutes les autorisations éventuellement nécessaires à

la conclusion et à l'exécution de la convention-cadre et toute opération de prêt de titres s'y rapportant ont été obtenues et demeurent valables ;

- qu'aucun cas de défaillance prévu par l'article 19 de la

présente loi n'existe en ce qui la concerne ;

- qu'elle dispose des connaissances et de l'expérience

nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre de chaque opération de prêt de titres et qu'elle ne s'en est pas remise pour cela à l'autre partie ; - que la convention-cadre et les opérations de prêt de titres

conclues en vertu de la présente loi constituent un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs dispositions ; et

- qu'il n'existe pas à son encontre d'action ou de procédure

arbitrale ou judiciaire, ou de mesure administrative ou autre dont il pourrait résulter une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine ou de sa situation financière ou qui pourrait affecter la validité ou la bonne exécution de la convention-cadre et toute opération de prêt de titres s'y rapportant.

Article 11

Les opérations de prêt de titres prennent effet entre les parties dès l'échange de leur consentement. La conclusion de chaque opération de prêt de titres sera suivie d'un échange de confirmation par écrit.

En cas de désaccord sur les termes d'une confirmation, lequel devra être notifié immédiatement à l'autre partie, chaque partie pourra se référer aux modalités de confirmation arrêtées par la convention-cadre, prévue à l'article 9 de la présente loi, pour établir les termes de l'opération de prêt de titres correspondante.

Article 12

Le prêt de titres peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres. •

Nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement propriétaire des espèces ou des titres remis.

Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres prêtés.

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

Chapitre III Du prêt et de la restitution des titres Article 13

Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialement convenue. Dans ce cas, elles devront préciser dans ladite convention les modalités du droit à une telle modification et qui comprennent les événements dont la survenance entraîne la modification en question, la durée du préavis et l'indemnité financière éventuelle.

Article 14

Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi :

- qu'en cas de remise avec retard des titres par le prêteur,

celui-ci doit verser des intérêts de retard ;

- qu'en cas de restitution avec retard des titres par l'emprunteur,

celui-ci doit verser des intérêts de retard.

Article 15

Les intérêts de retard mentionnés à l'article 14 de la présente loi sont dus sans délais, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils sont calculés selon les modalités fixées dans la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi.

Article 16

Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres avec retard sera tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l'autre partie serait redevable du fait du retard en question, qui sont prévisibles à la date de conclusion de l'opération de prêt de titres et qu'elle serait en mesure de justifier.

Article 17

Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des opérations de prêt de titres.

Chapitre IV De la résiliation des opérations de prêt de titres Article 18

Les opérations de prêt de titres, conclues en application de la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, peuvent être résiliées, en cas de défaillance de l'une des parties ou en cas de circonstances nouvelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Section 1. - Des cas de défaillance Article 19

Constitue, pour l'application de la présente loi, un cas de défaillance pour l'une des parties, l'un des événements suivants :

- l'inexécution d'une quelconque disposition de la présente

loi, de la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi ou d'une opération de prêt de titres à laquelle il n'aurait pas été remédié soit dès notification de l'inexécution par la partie non défaillante lorsque cette inexécution porte sur une constitution ou rétrocession des remises complémentaires prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la présente loi, soit dans un délai fixé par les parties contractantes dans ladite convention-cadre à compter de ladite notification, dans les autres cas ;