BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

- une quelconque déclaration prévue à l'article 10 de la

présente loi se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite par la partie défaillante, ou cesse d'être exacte ;

-la déclaration déclaration par cette partie à l'autre partie de

l'impossibilité ou du refus de régler tout ou partie de ses dettes ou d'exécuter ses obligations, l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue au titre premier du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire prévues respectivement aux titres II et IIl du livre V de la même loi, la nomination d'un administrateur provisoire ainsi que toute procédure équivalente ;

- la cessation de fait d'activité.

Article 20

La survenance d'un cas de défaillance prévu à l'article 19 de la présente loi donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l'ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les parties. Cette notification précisera le cas de défaillance invoqué ainsi que la date de résiliation retenue.

Section 2. - Des circonstances nouvelles

Article 21

Constituent, pour l'application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l'un des événements suivants :

1- l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle réglementation, la modification d'une loi ou d'un quelconque texte à caractère obligatoire, dont il résulte qu'une opération de prêt de titres est illicite pour la partie concernée ou qu'il doit être procédé à une déduction ou retenue nouvelle de nature fiscale sur un montant qu'elle doit recevoir de l'autre partie au titre de ladite opération de prêt de titres ou ;

2 - toute fusion ou scission affectant la partie concernée ou toute cession d'actif effectuée par celle-ci se traduisant par une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine ou de sa situation financière.

Article 22

Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle visée au paragraphe 1 de l'article 21 de la présente loi, toute partie en prenant connaissance la notifiera dans les meilleurs délais à l'autre partie en mentionnant les opérations de prêt de titres concernées par cette circonstance nouvelle.

Les parties suspendront alors l'exécution de leurs obligations de paiement et de livraison pour les seules opérations de prêt de titres concernées et rechercheront de bonne foi pendant un délai de 30 jours une solution mutuellement satisfaisante.

Si à l'issue de cette période aucune solution mutuellement satisfaisante ne peut être trouvée, chacune des parties, ou la partie recevant un montant inférieur à celui prévu pourra notifier à l'autre partie la résiliation des seules opérations de prêt de titres concernées par la circonstance nouvelle. Cette notification précisera la date de résiliation retenue.

Article 23

Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l'article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite

circonstance. La partie non concernée par cette circonstance nouvelle aura alors le droit, sur simple notification adressée à l'autre partie, de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l'ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les parties. Cette notification précisera la date de résiliation retenue.

Section 3. - Des effets de la résiliation Article 24

Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de remise pour les opérations de prêt de titres résiliées.

Dans ce cas et lorsque les titres prêtés et/ou les titres remis en garantie sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, le transfert de propriété devient définitif et les dispositions de l'article 18 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs sont applicables selon les modalités pratiques prévues par le règlement général de la société gestionnaire de la bourse des valeurs.

Article 25

Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de prêt de titres résiliées, régies par la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, sont compensées et un solde de résiliation, calculé conformément aux modalités établies dans la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, à recevoir ou à payer, est arrêté.

Article 26

La résiliation des opérations de prêt de titres ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l'autre l'autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, et qu'elle serait en mesure de justifier.

Chapitre V Du régime comptable Article 27

La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance et subit sur le plan comptable le régime des intérêts.

Article 28

Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, l'emprunteur les reverse le jour même de ladite date au prêteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

Article 29

Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan du prêteur à la valeur d'origine de ces titres.

A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.

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